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uncopro
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PostĂ© - 31 janv. 2021 :  17:40:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
un copropriétaire X ayant creusé une cave sous son lot a été condamné à la boucher et à remettre les lieux en l'état en en détaillant quelques éléments.
Un sacré chantier.
X s'est contenté de murer la porte d'accès.

Devant sa mauvaise volonté, nous avons demandé au JEX de préciser que les travaux devraient être couverts par une assurance DO.
Le JEX a refusé au motif qu'il ne pouvait ajouter une nouvelle obligation à la charge de X.

Nous savons que dans ces conditions le travail sera bâclé.
Que faire pour Ă©viter de nous trouver devant le fait accompli?

Avant d'envisager d'aller en appel je m'interroge:

- le comblement d'une cave fait il l'objet d'une garantie décennale ?
- si oui, le jugement exempte-il X de respecter la loi Spinosa?
- si oui, quelles sont les responsabilités du syndic et des autres copropriétaires?

Merci

nefer
Modérateur

13346 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 janv. 2021 :  20:06:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Bonjour,
un copropriétaire X ayant creusé une cave sous son lot a été condamné à la boucher et à remettre les lieux en l'état en en détaillant quelques éléments.



pouvez vous reproduire exactement les termes du jugement

uncopro
Contributeur actif

460 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 janv. 2021 :  20:49:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Jugement
Pour ces motifs la cour condamne M. X à remettre en état sous astreinte ... le terre plein situé sous le lot Y conformément au plan de l'immeuble, cette remise en l'état justifiant la suppression de ..., de ..., et de ... .

X s'étant contenté de boucher la porte d'entrée, le JEX a été saisi pour liquider l'astreinte et préciser que X devrait:
- souscrire une assurance DO pour couvrir les travaux,
- communiquer au syndic le dossier des ouvrages exécutés,

Le JEX a conclu:
En l'espèce le syndicat des copropriétaires demande au juge de l'exécution de condamner M.X à:
...
- souscrire une assurance dommage-ouvrage,
- soumettre au syndic un dossier de parfait achèvement après réalisation.

Ces prétentions ne relèvent pas de la simple interprétation de l'arrêt de ..... comme le prétend à tort le syndicat des copropriétaires mais constituent de véritables demandes tendant à modifier le dispositif de la décision par ajout de nouvelles obligations à la charge de M. X ... que ce titre exécutoire ne fixe pas et qui ne ressortent dès lors pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

Édité par - uncopro le 31 janv. 2021 20:52:32

GĂ©dehem
Pilier de forums

14612 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 janv. 2021 :  21:04:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une DO n'a jamais pour but la bonne réalisation des travaux, s'agissant d'un "ouvrage".
S'il s'agit en gros que de cela, boucher un trou n'est pas "ouvrage". Donc pas de DO.

D'autre part, vous n'avez rien demandé de cela initialement auprès du juge. Qui n'aurait sans doute pas suivi pour le motif ci-dessus.

Le jugement étant rendu, il n'y a pas possibilité d"y ajouter quoi que ce soit, la compétence du JEX étant limité aux attendus du jugement. D'où sa réponse.

Donc tout va bien ....

Interjeter appel pour la DO ? C'est aller au casse pipe .....

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
230 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 janv. 2021 :  21:39:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Par curiosité, vous avez dépensé combien d’argent en terme d’honoraires de syndic, d’avocat, d’huissier, BET, experts etc. pour faire boucher un trou ? En combien de temps ? Par l’intermédiaire de combien de magistrats ?

J’espère pour le moins que la structure de l’immeuble est fragilisée sinon combien de temps et d’argent dilapidé...

Comment s’est passée la liquidation de l’astreinte par le JEX ? La punition peut être salée pour le copropriétaire indélicat !

En espérant pour votre syndicat que ça se termine comme le mythe de Midas !




Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

uncopro
Contributeur actif

460 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 janv. 2021 :  22:10:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK, merci.
Halte au feu donc.
Vous ĂŞtes toujours de bon conseil.

Édité par - uncopro le 31 janv. 2021 22:12:29
 
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