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 Posté - 17 déc. 2020 : 16:54:33
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Bonjour à tous,
On me rapporte un cas de formulaires de vote par correspondance non signés et malgré cela, ils ont tous été acceptés par le syndic pour le vote des résolutions car reçu dans les 3 jours francs.
Il me semble qu'un mandat non valablement établi entraine la nullité de l'AG (participation au scrutin sans habilitation) Juris-Data n° 1998-023171
Est ce aussi le cas pour les formulaires de votes ? L'AG pourrait elle être nulle ?
Merci à vous qui prendrez le temps de me répondre !
Bonne soirée à tous,
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 17 déc. 2020 : 19:50:28
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Comme le pouvoir, le VPC doit être signé sur chaque page.
Par contre le non respect de cette obligation n'(entrainera pas l'annulation de l'AG, mais l'élimination par le juge des VPC incriminés et peut dans ce cas "retoquer" certaines résolutions car le juge devra recalculer les majorités obtenues par chaque résolution (sur propositions de l'avocat assignant). Toute cela bien sur à condition que quelqu'un assigne....  |
Édité par - rambouillet le 17 déc. 2020 19:51:04 |
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Sunbird
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 Posté - 17 déc. 2020 : 20:24:00
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Si les juges reproduisent le même raisonnement que pour les mandats le risque est effectivement la nullité de l'AG.
Votre syndic semble cumuler les erreurs. |
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Posté - 17 déc. 2020 : 21:17:01
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Pourtant c’est un grand syndic bordelais et bien établi ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 18 déc. 2020 : 07:31:37
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il n'y a pas de grand syndic même bordelais, car les agences sont parfois indépendantes l'une de l'autre.... |
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Posté - 18 déc. 2020 : 08:36:32
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Il faudrait fournir aux syndics et aux présidents de séance une « check-list » de l’ensemble des choses à vérifier avant de rédiger le PV ... un peu comme dans les avions au décollage entre les deux pilotes ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 18 déc. 2020 : 08:39:15
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Mandat pour convoquer check
Délai de convocation check
Lieu de convocation check
Convocation par lettre recommandée check
L’ensemble des copropriétaires convoqué check
... |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 18 déc. 2020 : 08:45:04
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Le gros problème des syndics c’est qu’ils sont débordés, et qu’ils n’ont pas le temps de prendre le temps de sécuriser leurs actions.
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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shaun
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Posté - 18 déc. 2020 : 16:21:11
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Dans ma copropriété, AG en vote par correspondance uniquement.
Formulaire de vote sur 3 pages. Il était demandé de signer la première page, et de parapher les deux suivantes.
Si on faisait attention, il y avait aussi une quatrième page... ne contenant rien d'autre qu'un champ "signature du copropriétaire".
Je suis allée vérifier PV (et feuille de présence).
Plus d'1/3 des votants n'a pas paraphé les feuilles 2 et 3.
Pour autant le syndic m'a dit "oui mais ce n'est pas la peine, dans les entêtes des pages de formulaires, il y a le nom du copropriétaire". Assorti, quand j'ai insisté, de l'argument "ah mais vous savez, plus de 80% des gens ne remplissent pas le formulaire comme il faut". Finalement dans ma copro, ce sont des aigles, ils ne sont que 33%.
La discussion avec mon syndic étant impossible, j'ai lâché l'affaire, d'autant que les décisions d'AG restaient les mêmes avec et sans prise en compte de ces 33%. |
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Posté - 18 déc. 2020 : 16:24:54
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ce qui signifie que les pages 2 et 3 peuvent être remplies par n'importe qui (et il y aura toujours un copro pour lancer "c'est pas le syndic qui les a rempli ????????"  ) |
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shaun
Contributeur actif
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Posté - 18 déc. 2020 : 17:13:29
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citation: Initialement posté par rambouilletce qui signifie que les pages 2 et 3 peuvent être remplies par n'importe qui (et il y aura toujours un copro pour lancer "c'est pas le syndic qui les a rempli ????????" )
Quand j'ai dit "dans les entêtes des pages de formulaires, il y a le nom du copropriétaire", je voulais dire que sur chaque page (donc y compris 2 et 3), en haut, il y a le nom du copro. Chaque formulaire de vote est individualisé (ce sont des code-barres individuels).
Je ne suis toutefois pas satisfaite de la réponse de mon syndic, mais...
Nous sommes d'accord que rien n'empêche de modifier les votes des pages 2 et 3.
Mais ce risque existe aussi quand les pages sont paraphées ou signées.
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Sunbird
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Posté - 18 déc. 2020 : 17:32:14
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Le gros problème des syndics c’est qu’ils sont débordés, et qu’ils n’ont pas le temps de prendre le temps de sécuriser leurs actions.
Il y a pourtant des syndics qui font correctement leur travail.
Je pense que c'est plus générationnel, aujourd'hui seul le quantitatif est valorisé. |
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Posté - 21 déc. 2020 : 22:21:16
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J’ai reçu aujourd’hui une réponse du syndic qui m’indique que c’est le président designé par l’AG qui est responsable d’avoir accepté les formulaires non signés et qu’il n’a pas son mot à dire !
Il a certainement raison ... mais je pense lui répondre sur son devoir de conseil, qu’en pensez vous ? |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 22 déc. 2020 : 10:13:25
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Cela ne change rien sur au problème sauf peut être sur sa responsabilité si il y a un écrit qui indiquerait au président qu'il devrait refuser ces VPC sans signature. |
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Formulaire de vote par correspondance non signé 
