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Franck1966
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France
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Posté - 08 déc. 2020 :  13:43:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous.
Un très mauvais payeur dans une copro, propriétaire de tout le rdc (magasins de voiture puis autre chose maintenant) paye environ 4% des charges de la copro (budget annuel de la copro 240000€).
N'ayant pas de locataires en 2018-2019, il n'a pratiquement pas payé jusqu'à monter à 40000€ dû. Il a morcelé et loué à plusieurs sociétés. Ayant des rentrées, il a réglé environ 50% de ses dettes, il doit actuellement environ 20000€.
Il a été condamné en octobre dernier et son bien va être mis en vente en fevrier 2021 pour payer ses dettes (banque, copro et d'autres je pense).
Il vient d'envoyer un courrier pour mettre à l'odj la modif d'EDD, certainement pour ne pas vendre tout ?? j'attends la copie de ce courrier.
L'AG devant se faire en janvier, est-on obligé de mettre sa demande à l'odj ou bien peut-on exiger qu'il règle ses dettes avant ?
Signature de Franck1966 
Franck V


Sunbird
Pilier de forums

4019 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 08 déc. 2020 :  13:46:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si c'est envoyé en LRAR et que l'ODJ n'est pas fait pas le choix.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1991 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 déc. 2020 :  13:49:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je m'en doutait mais peut-on mettre une condition suspensive à la modif d'EDD ?
La banque étant en premier rang (d'après ce qu'a dit le syndic), je ne sais pas si on pourra récupérer quelque chose. Donc je préfèrerais ne pas attendre la vente pour qu'il paye
Signature de Franck1966 
Franck V

quelboulot
Modérateur

3579 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 déc. 2020 :  13:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Reste à faire savoir aux autres copropriétaires pour quels motifs l'AG ne devrait pas suivre la demande de modification d'EDD...

Quitte à être contredit ICI, le CR d'activités du CS pourrait éventuellement formuler sa position sur ce point de l'OJ établit conjointement avec le syndic, non ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1991 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 déc. 2020 :  14:15:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous allons déjà utiliser le point de vue du CS pour un autre point (copropriétaire qui veut faire repeindre toutes les portes d'ascenseur, alors qu'elles déjà été repeintes il y a deux ans, nous indiquerons que le CS est contre cette résolution).
Je ne souhaitais pas mettre le point de vue du CS
Signature de Franck1966 
Franck V

JPM
Modérateur

7565 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 déc. 2020 :  15:19:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Modificatkon d'EDD ? Modification en quoi ?

Division de lot ou autre opération.

Un copropriétaire peut diviser son lot sans autorisation de l'assemblée
Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

13236 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 déc. 2020 :  16:22:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement s'il s'agit de la division de son lot, il faudra aussi vérifier les alimentations sur parties communes (eau, gaz...)

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 déc. 2020 :  17:25:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je le vois venir: il doit environ 500000€, son bien en vaut 1.5M€ ou 2.
En créant deux lots, il croit peut-être qu'une seule partie sera mise aux enchères !!
Mais a-t'il le droit de diviser son lot sous mise aux enchères ???
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

13236 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 déc. 2020 :  19:46:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Je le vois venir: il doit environ 500000€, son bien en vaut 1.5M€ ou 2.
En créant deux lots, il croit peut-être qu'une seule partie sera mise aux enchères !!
Mais a-t'il le droit de diviser son lot sous mise aux enchères ???


comment peut il devoir 500 000 € ?

vous devez faire une erreur: dans votre 1er message, vous indiquez qu'il doit 20 000 €

que dit exactement cette condamnation?
est ce que cela concerne la dette de 20 000€,

pourquoi le syndic n' a pas inscrit une hypothèque sur le lot ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1991 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 déc. 2020 :  19:55:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ses dettes sont de 500000€, je n'ai pas le détail, il doit au 30/11 environ 20000 à la copro. Un appel de fond fait 3000€ environ
Signature de Franck1966 
Franck V

JB22
Pilier de forums

4161 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 déc. 2020 :  20:36:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Un très mauvais payeur dans une copro, .... paye environ 4% des charges de la copro (budget annuel de la copro 240000€)."
Avec un budget de 240.000 euros cela fait environ deux ans de charges.
Le syndic a-t-il pris une hypothèque.
A quelle date a-t-il engagé les poursuites auprès du tribunal.

Même avec la division de son lot il reste copropriétaire de l' ensemble de ses biens, cela risque de retarder la description des biens saisis pour la vente, et pourrait être interprété par le tribunal comme une manoeuvre dilatoire.

Édité par - JB22 le 08 déc. 2020 20:48:01

JPM
Modérateur

7565 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 déc. 2020 :  00:53:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous écrivez : Il a été condamné en octobre dernier et son bien va être mis en vente en fevrier 2021 pour payer ses dettes (banque, copro et d'autres je pense).

Il ne s'agit pas de penser mais de savoir !

Le syndic a-t-il inscrit l'hypothèque du syndicat ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
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1186 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 déc. 2020 :  07:14:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Un copropriétaire peut diviser son lot sans autorisation de l'assemblée


Négatif ! Article 11 : la ventilation des tantièmes entre les lots issus de la division doit être approuvée par l'assemblée, mais en cas de refus, le copropriétaire peut s'adresser au juge.

JPM
Modérateur

7565 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 déc. 2020 :  09:14:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'ai parlé de la division du lot. l'acte est établi par le notaire sans autorisation.
Il st jugé que le droit de diviser est lié au droit de copropriété.
Il comporte une nouvelle répartition des tantièmes. Le total des tantièmes doit être égal au nombre ancien des tantièmes. Il doit effectivement être approuvé par l'assemblée. Les contestations sont rarissimes et tournent généralement à la déconvenue des contestataires, surtout quand ils prétendent obtenir une augmentation du total comme je l'ai vu récemment à Port Camargue.

Conclusion Un copropriétaire peut diviser son lot sans autorisation de l'assemblée est une affirmation exacte.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
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1186 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 déc. 2020 :  10:07:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qui a été jugé, c'est l'opposabilité au syndicat d'une vente d'un lot issu d'une division (Cass., 3ème Ch. civ., 7 février 2019, n°17-31101). Par contre, la Cour de cassation n'a pas précisé ce qui se passait après (il est vrai que ça ne lui était pas demandé...), avec une ventilation de tantièmes non approuvée par l'assemblée, et qui de surcroît ne respecterait pas les prescriptions de l'article 10 de la loi, et pourrait donc être considérée comme "non écrite" et contestée sans limite de durée (Cass. 3ème Ch. civ., 10 septembre 2020, n°19-17045 ou comment créer des bombes à retardement qui explosent 27 ans après...).

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 09 déc. 2020 :  11:55:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer, oui, il y a une hypothèque sur les lots, mais la banque, apparemment, est en 1er rang (le copro doit beaucoup à une banque).
Je n'ai toujours pas eu le courrier du copro pour savoir ce qu'il voulait modifier, mais dans la mesure où une partie des lots est saisie, il n'en a plus la pleine propriété, et donc on refuse de mettre la modif à l'odj.
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

4019 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 09 déc. 2020 :  12:39:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sans avoir tous les éléments c'est impossible de connaître la conduite à tenir.

Si le syndic ne sait pas, le mieux est de poser la question à l'avocat en charge du dossier.

La demande de ce copropriétaire n'est peut être pas incompatible pour que les créanciers récupèrent les sommes, c'est peut être même la banque qui lui a suggéré l'idée.
Une division permettra d'avoir un prix plus petit, donc d'avoir plus d'offres.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 09 déc. 2020 :  16:54:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok, merci
Signature de Franck1966 
Franck V

JPM
Modérateur

7565 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 09 déc. 2020 :  18:05:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous refusez de mettre à l'ordre du jour la demande d'inscription

Etes vous bien sur d'en avoir le droit ???
Si le retard fait fuir un candidat acquéreur bien reçu par les créanciers, qui paiera la casse ?
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 09 déc. 2020 :  18:49:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM, certains lots bien identifiés sont mis aux enchères. Le copro a t-il le droit de modifier l'EDD de ces lots ?
Si oui, on met sa requête à l'odj , mais si non je ne vois pas pourquoi on lui ferait ce "plaisir".
Signature de Franck1966 
Franck V

JB22
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 09 déc. 2020 :  20:28:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" Le copro a t-il le droit de modifier l' EDD de ces lots ?''
Pour la mise en vente il sera obligatoire que la description des lots corresponde à la description des lots dans l' E.D.D., ainsi que pour la rédaction des actes par le notaire.
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