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 article 9-2 du contrat syndic
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zaroc
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PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  17:09:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

l’article 9-2 du nouveau contrat syndic liste les frais liés aux mutations à titre onéreux à la charge d’un copropriétaire ( ici vendeur ) et à ce titre la délivrance du certificat prévu à l’art 20-2de la L65 , complément de l’état daté. J’ai cru lire que cette dernière mention ( certificat à la charge du vendeur ) a été annulée et que donc le coût d’établissement de ce certificat est une charge commune à facturer au syndicat et non plus au vendeur.
Les copros ne vont pas être contents. Qu’en pensez vous?


rambouillet
Pilier de forums

16830 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  17:31:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il était anormal que le certificat article 20 alinéa II soit payé par le vendeur, puisqu'il concernait uniquement le vendeur (voir le syndicat). Il est devenu une des actions du forfait, et cela ne coute pas beaucoup de temps dans au moins 80% du temps. En effet, si l'acquéreur n'est pas déjà membre du syndicat il n'y a rien à rechercher .....

Maintenant on trouvera bien un syndic petit malin qui fera un devis pour ce certificat mais à qui le fera-t-il payer ?.... je ne vois pas bien... donc, à mon avis, pas d'inquiétude pour ce certificat.

zaroc
Contributeur senior



556 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  17:39:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Rambouillet. Quand vous dites ; il concernait uniquement le vendeur, vous vouliez dire l'acquéreur, le syndic, le syndicat? Donc plus question de le faire payer à un vendeur ( que je vais être sous peu...)?

nefer
Modérateur

13240 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  17:49:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'attestation article 20II ne peut pas être facturée...ni au vendeur ni au syndicat!

Sunbird
Pilier de forums

4023 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  18:36:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui acquéreur au lieu de vendeur.

rambouillet
Pilier de forums

16830 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  18:41:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, l'acquéreur (excuses.... ), voir le syndicat...

nefer
Modérateur

13240 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2020 :  18:58:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le syndic ne peut rien facturer à quelqu'un qui n'est pas encore propriétaire

JPM
Modérateur

7572 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  11:49:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le syndic ne peut facturer qu'au syndicat et ne peut recevoir de rémunération que du syndicat

Le certificat article 20 ? Une signature à donner. Aucune rémunération
Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

13240 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2020 :  12:00:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il s'agit d'une décision du conseil d'état de 2016!!!

voici un extrait:
"« Il y a lieu d’annuler les mots « Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 196 » au sein de la liste de frais et honoraires fixée au point 9.2 du contrat type »."
 
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