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Auteur

Sujet

JPM
Modérateur

7545 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2020 : 18:38:55

Il existe actuellement un projet de loi pour sanctionner les opérateurs prétendant délivrer des lettres recommandées électroniques alors que la procédure utilisée ne présente pas les garanties assurées par les LRAR classiques.

Cela me rassure d'avoir mis en garde contre les illégalités éventuelles dans la gestion des notifications du droit de la copropriété

Le conseil constitutionnel a écarté momentanément ce projet considéré comme cavalier comme c'est courant

Syndics méfiez vous !

Signature de JPM

La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3998 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2020 : 20:01:14

Je présume que vous avez vu l'article 64-2 du décret qui déroge au LRE et qui semble rédigé pour permettre aux grands groupes de mettre en place leur système de LRE.

Les notaires utilisent le LRE eIDAS qui semble t-il le seul LRE comparable au LRAR lorsque la loi exige un LRAR.

quelboulot
Modérateur

3578 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2020 : 20:45:08

citation:

Sunbird Posté - 07 déc. 2020 : 20:01:14

Les notaires utilisent le LRE eIDAS qui semble t-il le seul LRE comparable au LRAR lorsque la loi exige un LRAR.

Pour ceux qui veulent "aller plus loin"

https://www.ssi.gouv.fr/administrat...lectronique/

https://www.ssi.gouv.fr/uploads/lis...ualifies.pdf

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Baba0
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2020 : 14:54:57

Un grand groupe a mis en place une filiale X1Y1 (nom modifié) qui ne serait pas un vrai tiers de confiance puisqu'elle sous-traite à un vrai tiers de confiance, tout en facturant aux copros sa marge au passage.
Est-ce normal ?

Sunbird
Pilier de forums

3998 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2020 : 16:39:39

citation:

Initialement posté par Baba0

Un grand groupe a mis en place une filiale X1Y1 (nom modifié) qui ne serait pas un vrai tiers de confiance puisqu'elle sous-traite à un vrai tiers de confiance, tout en facturant aux copros sa marge au passage.
Est-ce normal ?

C'est un vrai problème.

Si on regarde l'article 64-2 du décret cela semble possible en copropriété.

"Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9."

Je vous invite à lire les 64-5 au 64-8 où on demande d'envoyer un second avis, de garder le document téléchargeable au moins 21 jours...

Baba0
Contributeur actif

102 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2020 : 17:40:12

Un moyen de plus de se faire de l'argent facile sur le dos des copropriétaires.
Les copropriétaires devraient pouvoir refuser l'intermédiaire.
Au cas particulier, les prix pratiqués par la filiale sont plus élevés que ceux publics pratiqués par les tiers de confiance :-(

JPM
Modérateur

7545 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2020 : 17:56:55

Vous avez le droit d'imposer à votre syndic la bonne vieille LRAR

Signature de JPM

La copropriété sereine

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