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merlin
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Posté - 03 déc. 2020 :  09:34:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
lors du prochain bail ( meublé 1 an )
le bailleur peut-il augmenter si loyer actuel est superieur à "reference minoré " ???
merli


nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 03 déc. 2020 :  09:42:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merlin

lors du prochain bail ( meublé 1 an )
le bailleur peut-il augmenter si loyer actuel est superieur à "reference minoré " ???
merli


le bailleur ne peut appliquer que le loyer de référence majoré s'il s'agit d'un nouveau bail

merlin
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 déc. 2020 :  10:47:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cher Nefer
que dites vous suite à lecture de ce document ; dans le cadre d'un renouvellement de bail ,meublé à Paris ...
www.paris.fr/pages/l-encadre...1er-aout-2712
merlon

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 déc. 2020 :  10:53:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merlin: dans votre 1er message vous parlez d'un prochain bail
j'en ai conclus qu'il s'agissait d'un nouveau bail

merci d'exposer clairement la situation!

puisque votre sujet est dans la rubrique "locataires "je suppose aussi que vous êtes locataire...

Édité par - nefer le 03 déc. 2020 10:55:39

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 déc. 2020 :  11:25:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
locataire je suis ...
mon balleur veut à l'occasion , du prochain bail ( 8 janvier 2021 ), pour un meublé , m'augmenter , alors que je suis au dessus du loyer minoré , en a-t-il le droit , d'après vous ???
merli

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 déc. 2020 :  11:59:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
applique t il l'IRL ?

merlin
Contributeur actif

468 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 déc. 2020 :  12:18:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 déc. 2020 :  14:52:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc c'est OK

merlin
Contributeur actif

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Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 déc. 2020 :  14:57:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
donc ( contrairement à ce que j'ai compris de l'article ce la mairie de Paris ) vousp ênsez que mon bailleur peut me proposer un loyer superieur au loyer minoré même si après l'application de l'IRL le loyer actuel est en dessous du lloyer minoré ???
merci
merli

Sunbird
Pilier de forums

4311 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 déc. 2020 :  16:09:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si dans le bail il est indiqué que le loyer est indexé il peut bien entendu dans ce cas augmenter le loyer.

Cet encadrement des loyers est contre productif, et lorsqu'on voit comment fonctionne l'outil pour avoir le loyer de référence c'est simplement un algorithme.

L'outil ne tient pas compte du standing de l'immeuble, ascenseur ou pas, gardien ou pas, l'étage, si l'immeuble est isolé...

C'est un bon moyen de créer des conflits entre les bailleur/locataires.

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 déc. 2020 :  16:45:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merlin

bonjour
donc ( contrairement à ce que j'ai compris de l'article ce la mairie de Paris ) vousp ênsez que mon bailleur peut me proposer un loyer superieur au loyer minoré même si après l'application de l'IRL le loyer actuel est en dessous du lloyer minoré ???
merci
merli


oui
il peut appliquer l 'IRL tant qu'il n'atteint pas le loyer de référence majoré

merlin
Contributeur actif

468 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 déc. 2020 :  18:43:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse ......
dans mon cas l'ancien loyer( meublé) apres application de l'IRL est superieur au loyerminoré et inferieur au loyer majoré ; dans ce cas le bailleur peut-il augmenter plus car il estime le loyer sous-évalué .
merci encore
merli

Juliane-Provence
Nouveau Membre



France
4 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 10 mars 2021 :  17:21:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui c'est tout à fait possible si c'est un bail différent : pour être plus précis concrètement il le peut mais il doit se baser sur l'IRL. Par contre c'est possible seulement si il ne l'a pas déjà fait dans les 12 mois précédant cette nouvelle valorisation.

nefer
Modérateur

13761 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 10 mars 2021 :  18:49:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Juliane-Provence

Oui c'est tout à fait possible si c'est un bail différent


il ne peut pas y avoir un bail différent

si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous évalué il peut suivre la procédure prévue à cet effet

avez vous bien lu le texte de loi réglementaire ?

merlin
Contributeur actif

468 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 10 mars 2021 :  19:01:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
jmaintenant je suis un peu perdu ; pour moi au niveau de Paris seul l'encadrement des loyers persistent ; les autres arretés ayant été annulés , je ne sais plus trop ce qu'il est possible de faire en dehors de l'encadrement
merlif

Vanyah
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: Vanyah est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 06 avr. 2021 :  07:55:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Si loyer actuel est supérieur à la "référence minoré", je pense que vous ne pouvez plus l'augmenter. Par contre, si vous envisagez de le faire, il ne faut pas dépasser les 10 % et il faut également faire référence aux loyers des logements du voisinage pour ne pas en faire trop.

nefer
Modérateur

13761 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 06 avr. 2021 :  08:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Vanyah

Bonjour,

Si loyer actuel est supérieur à la "référence minoré", je pense que vous ne pouvez plus l'augmenter. Par contre, si vous envisagez de le faire, il ne faut pas dépasser les 10 % et il faut également faire référence aux loyers des logements du voisinage pour ne pas en faire trop.


vous confondez indexation du loyer et la procédure en cas de loyer sous évalué!

Melvin Jaeger
Nouveau Membre



3 message(s)
Statut: Melvin Jaeger est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 16 avr. 2021 :  15:26:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour !
Top forum que je découvre aujourd'hui.

Malgré les explications j'ai du mal à comprendre comment autant de loyers peuvent se retrouver au dessus du seuil fixé ?
 
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