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Travaux de modification ou d appropriation ?

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sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut:

Posté - 02 déc. 2020 : 14:02:22

Bonjour à tous
Je m interroge actuellement sur la qualification juridique de travaux sur parties communes relatifs au percement de la dalle du plancher d un appartement pour installer une trémie et divers matériaux.
J'ai interrogé des juristes qui me disent (qu a leur avis) ce sont de simple travaux modifiant les parties communes, sans appropriation.

Or j ai trouvé un arrêt (Civ. 3e, 12 Janvier 2010 - n° 09-11.514) qui porte notamment sur le percement d'une dalle, "partie commune faisant partie du gros oeuvre" par une SCI, et les juges ont considéré qu'il y avait "usucapion."

Je comprends cet arrêt comme statuant qu un percement de plancher=appropriation de parties communes (usucapion).

Les juristes interrogés ne se sont pas prononces...
Qu en pensez vous ?

Merci par avance pour vos avis !

nefer
Modérateur

14711 message(s)
Statut:

Posté - 02 déc. 2020 : 15:17:02

cette tremie donne accès à quelles parties?
privatives ou communes?

sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut:

Posté - 02 déc. 2020 : 15:24:00

Bonjour Nefer, dans le cas d'espèce comme dans celui de l'arrêt cité, le percement (et la trémie ainsi créée) vise à relier le lot privatif du rez de chaussée au sous sol privatif également ("l'intéressée avait percé une partie commune pour relier les locaux privatifs situés au rez-de-chaussée et les locaux privatifs situés en sous-sol" : https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000021704366)

Ce qui m'induit donc à comprendre que cet acte de percer la dalle du plancher de copropriété pour relier 2 lots privatifs est assimilé à une appropriation/usucapion d'après cet arrêt, sauf erreur de ma part ?

merci encore pour votre avis !

Édité par - sonia75 le 02 déc. 2020 15:24:13

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