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radiance64
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 21 Posté - 25 avr. 2021 :  11:56:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Question sur la "récupération" de la loge louée .

J'avais compris que le Syndic devait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en tant que représentant du Syndicat des Copropriétaires, le bailleur, au locataire de la loge afin de l’informer de la non-reconduction du bail. Il est extrêmement important de respecter les délais et les clauses de l’article 15 de la loi de juillet 1989. En effet à peine de nullité, le congé donné par le bailleur, le syndicat des copropriétaires, doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui n’est autre que le bailleur, le syndicat des copropriétaires, afin de respecter le règlement de copropriété qui au chapitre IV précise que « le service de l’immeuble est assuré par un concierge choisi par le syndic, dont il exécute les ordres. Le concierge est logé gratuitement dans les locaux spécialement affectés à cet usage.

Or le syndic a demandé conseil à un huissier qui lui a répondu (lettre jointe à la convocation) que le congé pour reprise ne peut pas être délivré par une personne morale. En l'espèce le syndicat des copropriétaires en sa qualité de bailleur, ne peut pas prétendre à une reprise pour y habiter personnellement. Et donc l'huissier a refusé.
Mais si c'est inscrit au RCP : ????

Merci de vos conseils.

citation:
Initialement posté par Gédehem

Le jugement portera sur le litige, sur la base des éléments qui lui seront présentés et de la jurisprudence : validité de la décision ou non.

Si la résolution est annulée, il faudra en repasser par l'AG, cette fois à la bonne majorité.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 22 Posté - 25 avr. 2021 :  12:33:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement le SDC ne peut pas délivrer de congé pour reprise

s'il y a actuellement un locataire titulaire d'un bail en bonne et due forme, il faudrait négocier avec lui.....en lui offrant un dédommagement financier
à défaut il faut attendre qu'il donne congé

Pourquoi parlez vous de "locataire" ?
un bail a t il été souscrit ?

Édité par - nefer le 25 avr. 2021 12:35:13

radiance64
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 23 Posté - 25 avr. 2021 :  15:05:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Suite au départ en retraite du concierge la loge a été loué avec un bail dont l'échéance arrive en novembre 2021. Donc le SDC ne peut pas ne pas le renouveller pour y loger un concierge selon les clauses du règlement de copropriété ?

citation:
Initialement posté par nefer

effectivement le SDC ne peut pas délivrer de congé pour reprise

s'il y a actuellement un locataire titulaire d'un bail en bonne et due forme, il faudrait négocier avec lui.....en lui offrant un dédommagement financier
à défaut il faut attendre qu'il donne congé

Pourquoi parlez vous de "locataire" ?
un bail a t il été souscrit ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 24 Posté - 25 avr. 2021 :  15:17:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Comment le bail est il rédigé pour ce qui de la durée et de poursuite éventuelle ?

On ne peut pas donner de congé pour reprise mais il n'est pas forcément interdit de délivrer un congé banal.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 25 Posté - 25 avr. 2021 :  15:32:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par radiance64

Suite au départ en retraite du concierge la loge a été loué avec un bail dont l'échéance arrive en novembre 2021.


quelle est la nature de ce bail ?

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 26 Posté - 26 avr. 2021 :  10:44:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une personne morale peut délivrer une fin de bail, sauf que la durée du bail n'est pas de 3 ans mais 6 ans.
Le motif est la reprise du logement par le bailleur. Hormis le problème des 6 ans je ne vois pas où est le problème.

Pas besoin de prendre un huissier, sauf si le locataire ne va pas chercher le LRAR.

Si le renouvellement est en novembre 2021, vous êtes quasiment hors délai, en tout cas vous l'êtes si vous envoyez une LRAR.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 27 Posté - 26 avr. 2021 :  11:29:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Une personne morale peut délivrer une fin de bail, sauf que la durée du bail n'est pas de 3 ans mais 6 ans.
Le motif est la reprise du logement par le bailleur. Hormis le problème des 6 ans je ne vois pas où est le problème.

Pas besoin de prendre un huissier, sauf si le locataire ne va pas chercher le LRAR.

Si le renouvellement est en novembre 2021, vous êtes quasiment hors délai, en tout cas vous l'êtes si vous envoyez une LRAR.


un congé pour reprise délivré par le SDC signifierait que le SDC habite dans ce logement à titre de résidence principale

c'est pour cette raison que cela n'est pas possible

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 28 Posté - 26 avr. 2021 :  12:06:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce cas toute société faisant des baux ne pourrait pas mettre fin à un bail?

Attendons d'avoir plus d'information sur le type de bail et sa durée.


ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 29 Posté - 26 avr. 2021 :  15:45:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il peut être donné congé pour un motif réel et sérieux qui serait en l'occurence le retour de la loge dans sa destination première de logement du gardien.

radiance64
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 27 avr. 2021 :  09:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ,

J'ai demandé une copie du bail. On arrive à la fin du 2 ème bail de 3 ans au 09/11/2021.

Sunbird
Pilier de forums

4311 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 27 avr. 2021 :  11:30:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic aurait dû rédiger un bail de six ans.

Maintenant je ne vois pas ce qui empêche le SDC de reprendre la loge pour lui même (c-a-d loger un gardien) ou vendre la loge, sachant que vous êtes sur une période de 6 ans.

Envoyer immédiatement LRAR et doubler avec huissier.
Concernant les huissiers on a des bons et des mauvais.

radiance64
Contributeur actif

140 message(s)
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 30 avr. 2021 :  16:15:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci et ça tombe sous le sens.

En revanche comme la résolution est au TJ le syndic veut attendre et donc on est reparti pour 3 ans si le poste reste au RCP (le juge tranche pour l'unanimité) car on aura loupé la date.
Sinon revote à l'art 26 et vote pour la vente de la loge/appartement. Sur ce point on a rectifié le syndic qui disait que l'argent servirait à faire des travaux. Erreur: redistribution au prorata des tantièmes aux copropriétaires. Et ensuite mise à jour de l'état descriptif et re-calcul des tantièmes. Mais on n'en est pas là.


citation:
Initialement posté par Sunbird

Le syndic aurait dû rédiger un bail de six ans.

Maintenant je ne vois pas ce qui empêche le SDC de reprendre la loge pour lui même (c-a-d loger un gardien) ou vendre la loge, sachant que vous êtes sur une période de 6 ans.

Envoyer immédiatement LRAR et doubler avec huissier.
Concernant les huissiers on a des bons et des mauvais.

nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 33 Posté - 30 avr. 2021 :  17:33:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en effet vous devez attendre le résultat de la procédure

ainohi
Contributeur vétéran

1972 message(s)
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 01 mai 2021 :  09:11:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n'est pas pour trois ans mais pour six ans que vous êtes repartis.
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