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 Vote par correspondance AGO - ASL
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Sacquet
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: Sacquet est déconnecté

PostĂ© - 14 nov. 2020 :  00:23:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Président d'une ASL de 156 lots, Je dois lance l'AGO 2020 car le temps presse.
J'ai proposé une AG par correspondance mais mais le gestionnaire qui s'occupe des envoies (un cabinet Foncia) me dit que cela n'est pas possible.
Seul les copro peuvent le faire, pour les ASL il faut minimum une visioconférence.
Je précise que dans nos statuts, qui sont à jour, la possibilité de vote par correspondance n'est pas indiqué. Il me semble pourtant que l'ordonnance numéro 2020-321 du 25 mars 2020 autorise les AGO par correspondance mais ca à l'air de coincer sur les votes.
Merci pour vos retour.


rambouillet
Pilier de forums

16925 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 14 nov. 2020 :  07:19:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre gestionnaire a raison, le VPC cité dans l'ordonnance ne concerne que les AGs de copropriété (est ce un oubli ?.....).

Pour les ASL, il faut s'en tenir aux statuts.

Louez un barnum sans côtés pour vous affranchir de la pluie, installez le sur une partie commune gérée par l'ASL et faites votre AG.....

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 janv. 2021 :  14:35:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour a tous et tout d'abord bonne année.

Vous évoquez l'impossibilité pour les ASL pour qu'une AGO se déroule entièrement sans les propriétaires membres et que ces derniers soient invités à voter uniquement par correspondance, or c'est bien ce qui nous est demandé !

" Chère Madame, Cher Monsieur,

Cette année la situation liée à la COVID 19 a perturbé le fonctionnement de notre ASL. Par deux fois, nous avons dû annuler notre Assemblée Générale.

Et pourtant il faut bien valider l'exercice de 2019, voter pour les résolutions de 2020, et prévoir l'exercice 2021.
Le Bureau doit de ce fait s'accommoder des diverses contraintes liées à cette situation. La première est l'incertitude sur la capacité à tenir une assemblée générale en présence de tous les colotis dans un lieu clos, dans les prochaines
semaines.
La seconde est l'incapacité de tenir cette réunion par visioconférence ou audioconférence comme autorisé exceptionnellement par les différentes ordonnances liées à la situation sanitaire, ces moyens n 'ayant pas été mis au point, ni même prévus comme mode de fonctionnement.

Ainsi, nous avons retenu le vote par correspondance qui est autorisé par la loi. L/assemblée se tiendra dans un lieu privé avec la seule présence physique des membres du Bureau.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu le vote par correspondance via la remise d'un formulaire au président. Le
décret du 2 juillet 2020 prévoit que le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article
17-1 A doit être joint à la convocation de l'assemblée générale (article 9 modifié du décret du 17 mars 1967)
Pour être pris en compte, le formulaire doit être adressé par courrier à l'adresse indiquée par le président au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le formulaire est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée
par le président, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi, (article 9 bis du nouveau décret)

COMPTE TENU DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
L'ORDRE DU JOUR EST LE SUIVANT :
1 - FORMATION DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE
a. Il sera constitué des 3 membres du bureau actuel :
LA PRESIDENTE
IMPORTANT: « L'ordonnance2020-1497 du 02/12/2020 modifie l'ordonnance du 25/03/2020 (qui concerne aussi les ASL et AFUL) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morale jusqu' au 01 avril 2021. » /
Dispositions qui confirment la validité du mandat de la présidente de l'ASL D.. R...., Mme C...... et ses capacités à agir pour celle-ci jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. »
Mme X
Mr Y
b. La fonction de chacun sera alors déterminée : Président(e), secrétaire et scrutateur.
c. Il sera ensuite procédé au dépouillement des formulaires de votes par correspondance suivit de la
rédaction du Procès-Verbal d'Assemblée.
NB - les copies certifiées conformes aux originaux par la présidente pourront être adressées, par mail, sur demande
des intéressés auprès de la Présidente de l'ASL."


Voilà le problème, la présidente a vu son mandat se terminer le 31.3.2020, et aucune AG n'a renouvelé son mandat, elle continue a exercer en considérant que les mandats des conseils syndicaux ont été renouvelés avec l'ordonnance 2020-595 elle ne comprend pas que cela ne concerne pas les ASL nous lui avons écrit ceci :

Un arrêt récent consacre pour le monde des ASL, ce qui est déjà connu dans le monde de la copropriété, à savoir que l’expiration du mandat du représentant de l’ASL engendre l’inexistence de représentant légal. Cette solution tend à s’appliquer même si dans les faits, le représentant non réélu officiellement gère l’ASL.
Sur le visa de l’article 1134 du Code civil ancien « les conventions (contrats) légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le jeudi 14 septembre 2017 (N° de pourvoi: 16-20911) pose le principe selon lequel : « Le mandat des syndics (membres du Syndicat Administrateur) et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, la cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu a violé le texte susvisé».

Notre ASL n'a plus de compte bancaire, clôturé par la présidente le 20.3.2020 car il ne fonctionne plus depuis le 31.3.2017, c'est le prestataire de service qui encaisse les fonds sur son compte de Syndic depuis cette date mais son contrat s'est terminé le 30.3.2020 comme celui de la présidente.

Nos statuts indiquent pour le Syndicat administrateur minimum 3 membres or depuis 1.4.2020 ils ne sont plus que deux.

Nous faisons face à un mur, ils envisagent de renouveler ce syndic et de le nommer Directeur or c'est contraire à nos statuts, on nous gère en tant que Syndicat de copropriétaires alors que nous sommes une ASL de 9 lot dont 8 indivisions.

En AG on considère que nous sommes 17 copropriétaires, 11 vote pour et 6 contre, or notre ASl était en sommeil, la voirie ayant été reconnue comme appartenant toujours au lotisseur par jugement le 5.5.2017, on nous réclame des charges de copropriété et on nous explique que notre présidente et son prestataire faisait de la gestion d'affaires et nous impose de régler ces charges.

Voilà un résumé très succinct de nos problèmes et bien entendu nous aimerions avoir votre avis.

Nous savons que nous sommes mal partis, c'est le moins que l'on puisse dire.
Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14571 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 janv. 2021 :  18:10:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lĂ  oĂą vous en ĂŞtes, il serait temps de voir un avocat....
vous ne relevez pas du régime de la copropriété mais les ASL bénéficient du régime décrit à l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 dans sa dernière version... https://www.legifrance.gouv.fr/loda.../2021-01-02/
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 06 janv. 2021 18:23:23

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 janv. 2021 :  10:52:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Merci de votre réponse, nous avons demandé un administrateur provisoire récemment, la présidente du TGI nous a refusé l'ordonnance parce que nous n'avions pas communiqué avec le Syndicat Administrateur et aux vues des ordonnances COVID ! elle même confond ASL et copropriété.
Et la Présidente maintient sa position et refuse d'annuler son AG prévue le 9 Janvier prochain, nous lui avons expliqué la situation irrégulière de cette AG faire et lui avons demandé de faire elle même la demande de cet Administrateur par courrier RAR (aucune réponse) l'informant que nous le ferions si elle ne bougeait pas.

Que faire à ce stade si elle poursuit et fait cette réunion malgré nos avertissements.





Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS
 
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