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cefaluta
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Posté - 13 nov. 2020 :  18:46:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Refuse à l'art 25 et accepté à l'art 24 pendant confinement alors que les votes ont été fait par correspondance sur conseil syndic par sécurité
Il s'agit sur demande de propriétaires de modifier les suites parts de charges ascenseurs
Est ce légal svp

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Cefaluta


nefer
Modérateur

13054 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 13 nov. 2020 :  18:52:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cefaluta


Il s'agit sur demande de propriétaires de modifier les suites parts de charges ascenseurs
Est ce légal svp


voulez vous dire qu'il s'agit de voter un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur?

si oui, le modificatif était il joint dans la convocation ?

cefaluta
Nouveau Membre

France
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Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 nov. 2020 :  18:58:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Non
. Il est écrit l'AG adopté dans son principe de modifier les côtes parts de charges ascenseurs et donne au mandat au syndic de proposer une nouvelle grille de repartition

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Cefaluta

rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 nov. 2020 :  19:35:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
telle que vous le décrivez cette résolution n'engage à rien, c'est comme un sondage, d'ailleurs bien malin dirait si cela doit être voté à l'article 25 puis 25-1 (je serai curieux d'en connaitre l'argument...).
Attention toutefois que cette résolution ne soit pas accompagnée d'autres comme des honoraires syndic ou le choix d'un géomètre pour faire l'étude et des propositions ( par exemple).


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1162 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 nov. 2020 :  08:26:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi) !

cefaluta
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 14 nov. 2020 :  09:45:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous remercie ... je vais faire un courrier au syndic en intégrant vos conseils
Signature de cefaluta 
Cefaluta

rambouillet
Pilier de forums

16699 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 nov. 2020 :  11:00:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et qu'est ce que vous allez écrire au syndic ?.... et à quel titre ?...

Pour l'instant, il semble que le syndicat ne soit engagé en rien, sauf peut-être aux honoraires du syndic pour cette préparation spéciale.

Ce que vous pouvez faire c'est lui rappeler que lorsque ce projet viendra à l'AG, il faudra l'unanimité.... et peut-être prévenir le CS si vous n'etes pas membre.

cefaluta
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 nov. 2020 :  11:16:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)

Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17

En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela

jusqu’à la preuve que l’unanimité n’est pas requise pour ce changement de quotes parts

recevez nos meilleures salutations
Signature de cefaluta 
Cefaluta

rambouillet
Pilier de forums

16699 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 nov. 2020 :  11:26:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela


Le syndic ne peut rien faire, même si vous estimez qu'il y a erreur. Cest à vous de saisir le juge pour faire annuler cette résolution. Mais au vu de ce que vous avez écrit jusqu'à présent, il n'y aurait aucun engagement. A toutes fins utiles, pouvez vous recopier ce qui est inscrit sur le PV à ce propros....

cefaluta
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 nov. 2020 :  11:30:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je l’ai déjà écrit



. Il est écrit l'AG adopté dans son principe de modifier les côtes parts de charges ascenseurs et donne au mandat au syndic de proposer une nouvelle grille de repartition
Signature de cefaluta 
Cefaluta

nefer
Modérateur

13054 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 nov. 2020 :  11:30:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cefaluta

Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)

Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17

En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela

jusqu’à la preuve que l’unanimité n’est pas requise pour ce changement de quotes parts

recevez nos meilleures salutations


Rambouillet vous a expliqué qu'aucune décision n'a été prise concernant ce modificatif
il faudrait plutôt écrire:
à la lecture du procès verbal de l'AG du 6 novembre il apparait que vous souhaitez faire préparer un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur.
je vous rappelle que ce modificatif doit être étudié et proposé par un géomètre expert, qu’aucun budget pour cette étude n'a été voté lors de l'AG et qu'un tel modificatif requiert un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires.

cefaluta
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 nov. 2020 :  12:12:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci
Signature de cefaluta 
Cefaluta

cefaluta
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France
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Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 nov. 2020 :  12:17:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci
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Cefaluta

cefaluta
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France
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 nov. 2020 :  11:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer




Rambouillet vous a expliqué qu'aucune décision n'a été prise concernant ce modificatif
il faudrait plutôt écrire:
à la lecture du procès verbal de l'AG du 6 novembre il apparait que vous souhaitez faire préparer un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur.
je vous rappelle que ce modificatif doit être étudié et proposé par un géomètre expert, qu’aucun budget pour cette étude n'a été voté lors de l'AG et qu'un tel modificatif r
[quote]Initialement posté par cefaluta

Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)

Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17equiert un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires.


je viens d'envoyer un courrier au syndic selon vos remarques que je trouve très justes je vous dirai quelle sera sa réponse s'il y en a une

j'ai une autre question sans rapport avec ce post... il s'agit d'un droit de propriété en copropriété je ne sais pas où la poster... je me permets de vous la soumettre car vous semblez très au courant ... voilà notre copropriété est propriétaire d'une courette qu'on appelle à l'anglaise c'est à dire qu'elle n'est pas couverte, que le sol et 3 murs sont à nous et la copropriété voisine a un mur
Cette copropriété a vendu un apt pour en faire un local professionnel et ils ont mis dans la courette 2 énormes climatiseurs sans rien nous demander... nous ne voulons à aucun prix ces clims car cette courette est petite (4 m entre murs vis à vis et 2 m avec un autre de nos murs) et si nous ne faisons rien cela créera un précédent donc un droit pour l'avenir...
Ma question est peut on considérer que cette courette est a nous malgré qu'un mur soit à eux ? et peut on considérer qu'il y a empiètement de notre espace malgré que ces 2 clims soient en hauteur et pas posés sur le sol ?
j'aimerai beaucoup votre avis merci d'avance
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Cefaluta

Sunbird
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3891 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 nov. 2020 :  12:09:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

concernant votre dernière question, vous devriez faire un nouveau sujet par exemple dans "Appel à expériences similaires copropriété" ou "Travaux"

Toutes questions/réponses sont utiles pour les autres lecteurs.
 
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