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JPM
Modérateur

7446 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 10 nov. 2020 :  18:41:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


On parle beaucoup de la suppression de la dispense de compte bancaire séparé pour les petits immeubles.

Ce serait une bonne mesure.

Ou est le texte ?

Merci à l'avance

Signature de JPM 
La copropriété sereine


rambouillet
Pilier de forums

16703 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 10 nov. 2020 :  18:51:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ma part, je n'ai rien vu en ce sens, mais il est vrai que dans les nouveaux textes sur les petites copros, voir les copros à 2, on peut lire qu'un copro peut faire l'avance de frais et se faire rembourser, mais cela n'induit pas expressément la suppression du compte bancaire séparé....

JPM
Modérateur

7446 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 nov. 2020 :  18:52:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Cela serait une expérience similaire car on a déjà connu le cas d'un texte fantôme.

Mais je pense que ce post pourra disparaître dans deux ou trois jours
Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

13055 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 nov. 2020 :  21:34:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voir le décret du 2 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000042075146



c'est dans le chapitre 4 vise les mesures relatives au syndic, abrogeant notamment l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 concernant la dérogation à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé.

JPM
Modérateur

7446 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 nov. 2020 :  00:17:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est l'article 15 de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 qui a modifié l'article 18 de la loi de 1965 en supprimant le paragraphie concernant cette question.

Mais dans Legifrance il faut prendre le texte de la loi dans la version au 31 décembre 2020, ce que je n'avais pas fait.

Merci
Signature de JPM 
La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior



France
553 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 nov. 2020 :  10:43:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ça fait des années qu'on parle des comptes séparés, un jour oui c'est obligatoire, un jour non... bon sang mais qu'on tranche une bonne fois pour toute et point à la ligne !
c'est quand même pas sorcier d'avoir un compte séparé par SDC, quelle que soit sa taille. c'est mieux pour pointer les écritures et ça rassure les clients. donc fin du débat.
vraiment c'est épuisant.

JPM
Modérateur

7446 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 nov. 2020 :  14:22:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'ai la version au 1er janvier 2021. Le texte est inchangé !!!
Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Modérateur

7446 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 nov. 2020 :  14:27:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

A l'instant même je reçois un message de Legifrance qui m'indique que mon signalement a été pris en considération.


Votre demande a bien été prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative
Une réponse vous sera adressée dans les 2 jours.

Merci de ne pas répondre à ce message.
 
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