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fred2802
Contributeur actif

144 message(s)
Statut: fred2802 est déconnecté

Post√© - 06 nov. 2020 :  12:29:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Pouvez vous me dire si ce diagnostique global technique de l immeuble est obligatoire. Si oui depuis quelle date . Notre immeuble comprend 40 appartements.
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

16699 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 06 nov. 2020 :  13:57:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Actuellement, ce qui est obligatoire, c'est l'inscription de la question à l'OdJ d'une AG, pas le diagnostic lui-même.... sauf pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété depuis 2017 et pour les immeubles sous procédure d'insalubrité.

"Article L731-1 du CCH

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
"
 
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