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masek33820
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Posté - 27 oct. 2020 :  17:46:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété de 15 appartements.
Nous avons un copropriétaire qui ne veut pas respecter le règlement de copropriété depuis des années en faisant des trous dans la façade sans autorisation.
L’ancien syndic l’avait trainé devant la justice.
La justice l’a condamné à une astreinte de 200€ par jour, mais toujours aucune réaction de sa part.
Ce copropriétaire désire vendre son bien, son notaire m’a envoyé un état daté à remplir.
Ce Monsieur est à jour au niveau paiement des charges courantes, par contre notre avocat a fait un constat pour aller devant la justice afin de confirmer la condamnation du mois de janvier dernier, puisque le juge donne une astreinte de 6 mois avec une somme de 200€/jour (calendaire).

Le notaire me demande de remplir le certificat de l’article 20
Question :
Sachant que ce copropriétaire a payé toutes charges courantes, est ce qu’il faut remplir le paragraphe numéro 1 de certificat de l’article 20 à savoir :
• 1°) Si le copropriétaire est à jour de ses charges provisions et avances ou 2°) Si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges…

Personnellement, je veux remplir le premier paragraphe de ce certificat 1°) et mentionner la somme de 36000€ que l’avocat m a envoyée dans le chapitre 6 de l’état daté, PARTIE FINANCIERE à savoir la ligne 6- des autres sommes exigibles du fait de la vente.

Merci de votre aide.

Michelle
Cordialement

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 27 oct. 2020 :  19:45:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Le notaire me demande de remplir le certificat de l’article 20"

en tant que syndic vous n'avez aucune obligation à délivrer le certificat article 20

concernant la procédure en cours, où en êtes vous?

le syndicat a t il demandé la liquidation de l'astreinte?

cette astreinte court elle jusqu'à la réfection des parties endommagées?

masek33820
Contributeur actif

France
117 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 oct. 2020 :  07:10:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Sauf erreur de ma part, c'est le syndic (professionnel ou bénévole) qui doit remplir le certificat 20, car le notaire n'est pas au courant de paiement ou non de charges dans la copropriété.
L'avocat a fait une procédure il y a deux semaines pour liquider l'astreinte, l'audience aura lieu le 18 novembre prochain, mais la vente aura lieu le 27 novembre prochain.
Mais tout ça ne facilite pas ma tâche pour remplir cet état daté .
Merci de votre aide.

Michelle
Cordialement

nefer
Modérateur

13060 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 oct. 2020 :  12:20:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par masek33820

Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Sauf erreur de ma part, c'est le syndic (professionnel ou bénévole) qui doit remplir le certificat 20, car le notaire n'est pas au courant de paiement ou non de charges dans la copropriété.
L'avocat a fait une procédure il y a deux semaines pour liquider l'astreinte, l'audience aura lieu le 18 novembre prochain, mais la vente aura lieu le 27 novembre prochain.
Mais tout ça ne facilite pas ma tâche pour remplir cet état daté .
Merci de votre aide.

Michelle
Cordialement


il ne faut pas confondre état daté et article 20
le syndic doit remplir l'état daté: mais il n'a pas l'obligation de délivrer l’article 20
vous rayez la page "article 20"
vous indiquez sur la page"procédure" : procédure en cours en liquidation d'astreinte à l'encontre de Mr x..., total des sommes demandées (vous faites la somme du montant de l'astreinte, D et I, article 700...), audience prévue le 18 novembre

vous attendez le 26 pour renvoyer le document par mail

vous n'avez pas répondu à la question des réparations effectuées ou non...

masek33820
Contributeur actif

France
117 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 oct. 2020 :  07:14:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci de ses informations.
A la question posée, non, aucune réparation n'a été faite par le copropriétaire défaillant, un constat d'huissier a eu lieu pour la justice.
Merci encore.

Michelle
Cordialement

nefer
Modérateur

13060 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 oct. 2020 :  09:01:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par masek33820

Bonjour,
Merci de ses informations.
A la question posée, non, aucune réparation n'a été faite par le copropriétaire défaillant, un constat d'huissier a eu lieu pour la justice.
Merci encore.

Michelle
Cordialement


donc l'astreinte continue à courir....

et c'est une provision que l'avocat doit demander devant la juridiction compétente ...et non la liquidation de l'astreinte

JPM
Modérateur

7450 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 oct. 2020 :  10:59:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut donner connaissance au notaire de l"existence de la procédure en cours par lettre recommandée avec AR. Il faut donner connaissance à votre avocat de la vente en cours
Signature de JPM 
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