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HOLMS
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Posté - 19 oct. 2020 :  20:49:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Avec mon conjoint, nous sommes en train d'acheter un terrain, nous avons réalisé un CU op. Le retour de celui-ci a été, qu'il y a une canalisation d'eau de pluie qui se situe en limite de terrain et qu'il faut réaliser une servitude de passage, de 2m de part et d'autres de la canalisation.

Initialement, nous voulions construire en limite de propriété de ce côté ce qui est embêtant.

Par contre concernant les possibilités de construction, nous avons 2 sons de cloche. Certaines personnes nous disent que puisqu'il y a cette servitude de 2m nous devons nous mettre à 3m et d'autres nous ont dit qu'il existerait une loi qui annoncerait que la limite de servitude remplace la limite de propriété.

Savez-vous me donner des informations sur ce point ?
Il y en a-t-il qui se sont trouvés dans ce cas de figure ?

(cela nous permettrait de gagner 1m ce qui est tout de même intéressant ...)

Merci d'avance pour vos retours!

Emmanuel Wormser
Modérateur



14527 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 19 oct. 2020 :  21:02:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vérifier l'existence d'un titre autorisant la présence de la canalisation dans votre terrain...
sans titre, elle n'a rien à faire là...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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HOLMS
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Statut: HOLMS est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 oct. 2020 :  08:36:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Où puis-je trouver l'existence de ce titre ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 oct. 2020 :  09:07:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
annexé à votre propre titre de propriété a priori (voir votre notaire) ou en mairie (si il y a eu DUP)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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HOLMS
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 oct. 2020 :  10:20:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci je vais me renseigner, si elle n'a rien à faire là qu'elle démarche dois-je entreprendre ?

Dans le cas où elle a sa place savez-vous si la limite de servitude peut remplacer la limite de terrain pour réaliser la construction ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 oct. 2020 :  23:18:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si il y a un titre, il précisera les contraintes afférentes...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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HOLMS
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 oct. 2020 :  15:30:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me suis renseignée au près du notaire qui m'a indiqué que comme il s'agit du domaine public cela n'est pas applicable.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 oct. 2020 :  15:39:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'est ce qui est du domaine public ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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vazy
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 oct. 2020 :  20:28:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Holms, vous voulez dire "utilité publique" peut-être ?
Dans ce cas comme vous l'a indiqué Emmanuel Wormser il devrait y avoir eu une DUP (déclaration d'utilité publique). Si c'est le cas demandez à ce qu'on vous communique (par écrit) la DUP en question. Ne vous contentez pas des paroles des uns et des autres.

HOLMS
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut: HOLMS est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 02 nov. 2020 :  10:01:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est ce que le clerc de notaire m'a dit. Comme il s'agit d'une canalisation d'eau pluviale. Je ne sais plus s'il a parlé de domaine ou d'utilité public ...
Je vais voir avec la mairie ce qu'il en est sur ce DUP ..
Je trouvais aussi bizarre qu'il n'y ait aucune documentation pour permettre l'installation de cette canalisation ..

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 nov. 2020 :  10:18:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
soyez très précis dans le vocabulaire que vous employez..
ouvrage publique, domaine public, déclaration d'utilité publique
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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HOLMS
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 nov. 2020 :  10:36:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens d'avoir le maire, il me dit qu'il n'y a pas de DUP réalisé car il s'agissait d'un ancien fossé qui a été fermé en plaçant une canalisation ..
Au niveau du service urbanisme, elle est existante donc elle est censé avoir sa place non ?

Dans ce type de cas, une servitude de combien de large est réalisée en moyenne ?

Si nous achetons le terrain sans une bande de 1m, sans réaliser de servitude, cela peut-il passer ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 nov. 2020 :  13:57:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si ce terrain est à vous, la canalisation n'a donc rien à y faire.
La commune doit acquérir cette bande de terrain ou formaliser une servitude qui fixera la bande d'inconstructibilité.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 02 nov. 2020 :  15:07:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Question peut être inutile mais qui me permettra de lever un doute.

La canalisation est sur votre terrain ou pas ?

HOLMS
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 nov. 2020 :  15:33:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La canalisation se trouve sur la limite de propriété.

Oui c'est le retour du CU op, il faut qu'on réalisé une servitude mais personne sait me répondre de quelle largeur elle doit être.
On m'a parlé de 4m (donc qui empièterait de 2m sur mon terrain) mais sur le net je vois qu'on parle d'une bande de 3m maxi (ex site: http://www.geoinformations.developp...le5cbec6.pdf ).
Ce que je souhaiterai c'est qu'elle soit la plus fine possible mais j'ai l'impression que c'est au bon vouloir de la personne qui traite la demande .. C'est une canalisation où il y a très peu d'eau qui y passe (y a quelques années un petit fossé suffisait), s'il faudrait intervenir pour nettoyer par exemple il passerait par la bouche d'égout, pas besoin d'ouvrir le terrain mais bon ..

Sunbird
Pilier de forums

3893 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 nov. 2020 :  16:23:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que font le notaire et le vendeur?

C'est à eux d'apporter les informations et une solution.

Comme indiqué par Emmanuel Wormser, je pense que le vendeur propose à la commune d'acquérir cette bande de terrain.

HOLMS
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 02 nov. 2020 :  16:46:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Honnêtement, ils ne font pas grand chose .. ça commence à m'énerver, à part me parler de l'étude de sol, il ne sait rien me répondre. Je suis en communication avec le clerc et j'ai pas l'impression qu'il soit très compétent ..

Après c'est largeur que j'aimerais définir, le service assainissement me dit qu'ils ont leur règle et qu'en général c'est 2m de part et d'autres ce qui empiète pas mal sachant qu'il n'y a pas de loi pourquoi autant ? Est-ce que la mairie peut nous soutenir pour moi? je ne sais pas ...

Sunbird
Pilier de forums

3893 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 02 nov. 2020 :  17:05:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Demandez un rendez-vous avec le notaire associé ou salarié, c'est le notaire qui signera l'acte.

Comme indiquez par les autres intervenants ce tuyau n'est pas venu par magie sur cette parcelle.

Ce tuyau/servitude devait être indiquée dans la promesse.

Je présume que vous avez mis une clause suspensive de CU et de PC dans la promesse.

HOLMS
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 02 nov. 2020 :  17:35:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est ce qu'on sait dit avec notre conjoint, si c'est pas réglé cette semaine, on prend rdv avec le notaire directement pour clarifier tout ça. Mais avec le confinement et le télétravail ça va être compliqué ..

Oui oui nous avons mis une clause !

En tout cas, merci pour vos nombreuses réponses.
 
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