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jelaurais71
Contributeur actif



France
153 message(s)
Statut: jelaurais71 est déconnecté

PostĂ© - 08 oct. 2020 :  19:47:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'ai cherché à partir de quand les intemperies peuvent etre decomptées : à partir de la signature du contrat de reservation Vefa , signé chez le promoteur , pas chez un notaire
ou Ă ,partir de la date de la signature de l'acte de vente ?
reponse avec des references de textes et aussi arrétés de la cour de cassation
merci

Édité par - jelaurais71 le 08 oct. 2020 19:48:06


nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  22:19:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
***modération: merci de regrouper toutes vos demandes concernant votre achat en VEFAdans un seul sujet***
 
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