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benjamin seiffert
Nouveau Membre

France
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PostĂ© - 05 oct. 2020 :  14:46:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai une commune dans le Val d'Oise qui a mis en place après délibération du conseil municipal, l'article L115-3 du code de l'urbanisme.
Cette commune est une commune urbaine.
Je dois diviser une propriété bâtie en 2 propriétés bâties non destinées à être démolies.
Je ne vois pas pourquoi, je déposerai une déclaration préalable car le L115-3 ne correspond pas à la zone urbaine dans laquelle je travaille.
Quels sont les arguments et/ou jurisprudence qui peuvent être avancés ?
Merci d'avance.

quelboulot
Modérateur

3557 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 oct. 2020 :  16:41:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
J'ai une commune dans le Val d'Oise qui a mis en place après délibération du conseil municipal, l'article L115-3 du code de l'urbanisme.
Cette commune est une commune urbaine.


Avez-vous pris connaissance de l'intégralité de la délibération concernée qui doit être motivée ?

citation:
Article L115-3
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager....



Et revenez nous indiquer son contenu !


Deux liens vers le CEREMA

http://outil2amenagement.cerema.fr/...re-r308.html
La division foncière
http://outil2amenagement.cerema.fr/...nt-r592.html
Absence de tout contrĂ´le public du morcellement dans les zones urbaines Ă  urbaniser
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

benjamin seiffert
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: benjamin seiffert est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  08:52:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Je vous ai mis un lien avec la situation du terrain dans la commune et la délibération municipale.
Cordialement

https://drive.google.com/file/d/1gW...?usp=sharing

Emmanuel Wormser
Modérateur



14498 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  09:04:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
TA Toulon, 17 avr. 2009, Préfet du Var, no 0805553

citation:
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme : "(...)" ; que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer aux zones urbaines des communes ;
Considérant que par la délibération attaquée le conseil municipal de la commune du Plan-d'Aups-Sainte-Baume a décidé, en se fondant sur l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, de soumettre à déclaration préalable toute division parcellaire d'une propriété foncière pour l'un des sous-ensembles de la zone UC de la commune ; qu'ainsi, ladite délibération est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, le préfet du Var est fondé à en demander l'annulation, par cet unique moyen ;

les conclusions du rapporteur public sont publiées aux AJDA 2009 2304 ...

confirmé par CAA Marseille 17_03_2011_09MA02058

citation:
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme : (...). ;

Considérant que les limites apportées par ces dispositions à la liberté de disposer de son bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde et à l'intégrité de sites et de milieux naturels, dans le but notamment d'en éviter le morcellement et la dénaturation ; qu'elles n'ont donc pas vocation à permettre à l'autorité administrative d'instituer, par un système de déclaration préalable des divisions de terrains qui peut conduire en cas de non respect à la déclaration de nullité des actes de vente ou de location, un régime de contrôle du respect des choix retenus dans les documents d'urbanisme réglementaires pour assurer, comme en l'espèce, la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé de la commune, classé en zone UC du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération du 26 mai 2008 ; que sa requête doit être en conséquence rejetée ;

simple et efficace !
et si vous êtes GE comme google semble le laisser croire, je vous rappelle que vous disposez d'un accès au forum des ateliers d'urbanisme de la profession
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 oct. 2020 10:07:25

benjamin seiffert
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: benjamin seiffert est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  09:16:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis bien GE mais je savais que je pouvais compter sur une réponse de votre part qui serait aux petits oignons.
Merci beaucoup

benjamin seiffert
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: benjamin seiffert est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  09:44:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je n'arrive pas à accéder au ADJA que vous citez, je n'ai pas d'abonnement et je n'arrive pas acheter avec l'article que vous citez.
Est-il possible de l'avoir ?
Merci encore

quelboulot
Modérateur

3557 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  09:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il est vrai que sans utilité professionnelle c'est un peu cher l'abonnement, mais le jugement se suffit à lui même non ?

https://www.boutique-dalloz.fr/ajda...ApMzEALw_wcB

Édité par - quelboulot le 08 oct. 2020 09:55:46

Emmanuel Wormser
Modérateur



14498 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 oct. 2020 :  10:04:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, il faut quand même pas trop en demander... d'autant que vous êtes ici sur un forum grand public et ... bénévole
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 oct. 2020 10:06:31
 
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