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courlisson
Nouveau Membre

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Posté - 18 sept. 2020 :  08:44:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Dans le cas d'une gestion coopérative d'un syndicat de copropriétaires (syndicat coopératif), le président du conseil syndical est aussi le syndic de la copropriété.
La loi dispose qu'un syndic ne peut recevoir de "Pouvoir" et qu'un président de conseil syndical peut en recevoir.
Qu'en est il pour le président-syndic d'un syndicat coopératif ?
Peut il recevoir des "Pouvoirs" pour les assemblées générales ?
D'avance merci pour vos réponses.


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2727 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 18 sept. 2020 :  09:59:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, c'est plus prudent d'éviter, il est syndic donc pas de pouvoirs !!!

rambouillet
Pilier de forums

16612 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 sept. 2020 :  10:11:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
NON, car le systeme se décline dans le sens suivant : les membres désignent le syndic qui prend les,fonctions de président du CS, il N'EST PAS président du CS . Donc il est en premier syndic : pas de "mandats" possibles ;

"article 17-1
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical"

courlisson
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: courlisson est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 sept. 2020 :  19:33:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

NON, car le systeme se décline dans le sens suivant : les membres désignent le syndic qui prend les,fonctions de président du CS, il N'EST PAS président du CS . Donc il est en premier syndic : pas de "mandats" possibles ;

"article 17-1
Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical"



Vous indiquez : "il N'EST PAS président du CS". . L'article 17-1 auquel vous faites référence indique aussi :
" Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions."
Qui est donc ce président ?
A défaut de président de conseil syndical, le législateur aurait dû écrire : "Le syndic et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.
Qu'en pensez-vous ?
Les dispositions de l'article 15-1 du décret 67-223 peuvent aussi générer quelques questions :
"Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale."

Si comme vous le suggérez, le législateur a fait une erreur en indiquant "le président et le vice-président" le syndic d'un syndicat coopératif peut aussi remettre le mandat à un membre du conseil syndical. Le syndic d'un syndicat coopératif est par définition, membre du conseil syndical.
Si le système se décline suivant l'ordre d'affectation des fonctions alors cette personne est d'abord membre du CS puis syndic puis faisant fonction de président du CS.
Ne peut il donc pas recevoir ce type de mandats en qualité de membre du conseil syndical et le donner à un mandataire de son choix ?


Édité par - courlisson le 21 sept. 2020 19:42:28

rambouillet
Pilier de forums

16612 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 sept. 2020 :  07:51:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je dis que :
* le CS désigne le syndic qui devient président du CS
* et non le CS désigne le président qui devient syndic
c'est une subtilité, certes mais qui conforte que le syndic ainsi désigné avant d'être président de CS ne peut avoir de pouvoir pour une AG.

NON, le syndic qu'il soit coopératif, non pro ou pro ne peut pas avoir de pouvoir : c'est la loi.
" Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :

1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;

2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;

3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;

4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin."

FBO
Contributeur senior



France
551 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 sept. 2020 :  10:53:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

Non, c'est plus prudent d'éviter, il est syndic donc pas de pouvoirs !!!

ce n'est pas une question de "prudence", c'est illégal et point.

FBO
Contributeur senior



France
551 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 sept. 2020 :  11:14:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est syndic, donc c'est interdit.
 
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