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franck13
Nouveau Membre

42 message(s)
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Posté - 01 sept. 2020 :  13:41:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous,

ma question est la suivante.
je loue un appartement en bail 3 ans, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. la fin du bail est pour dans 16 mois. mon souhait serait de louer ce bien en meublé.
part 2 fois j'ai demandé au locataire en place de lui transformer le bail non meublé en meublé et ce dernier m'a répondu par la négative. ce que je respecte bien entendu.

est ce qu'il m'est possible de donné congé au locataire pour la fin du bail des 3 ans, pour changement de destination, de non meublé à meublé.

j'ai lu qu'il faut s'y prendre au minimum 6 mois avant la fin du terme.

merci pour votre aide.

franck



biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 01 sept. 2020 :  16:30:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

passer de location nue à location meublée n'est pas un changement de destination, cela reste de l'habitation. R151-27 code de l'urbanisme si cela vos intéresse.
Donc non vous ne pouvez pas reprendre le bien loué en nu pour en faire un meublé. Il va falloir attendre.

nefer
Modérateur

12921 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 sept. 2020 :  17:18:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous ne pouvez pas modifier le bail initial de votre locataire
il va falloir attendre qu'il donne congé

franck13
Nouveau Membre

42 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 sept. 2020 :  17:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Biscotte et Nefer, vous m'évitez de faire une bêtise.
Français, je vis à l'étranger (Suisse), est ce que je pourrais le reprendre pour avoir une résidence secondaire lorsque je viens régulièrement dans le sud de la France, ou j'ai plusieurs appartements en location?

nefer
Modérateur

12921 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 sept. 2020 :  17:38:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un congé pour reprise ne peut s'effectuer que pour en faire sa résidence principale

franck13
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: franck13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 sept. 2020 :  17:42:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
passionnant, j'apprends plein de chose, merci. il ne me reste plus qu'a augmenter le loyer tous les ans et faire preuve de patience...

nefer
Modérateur

12921 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 sept. 2020 :  22:04:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par franck13

passionnant, j'apprends plein de chose, merci. il ne me reste plus qu'a augmenter le loyer tous les ans et faire preuve de patience...


en appliquant l'indice IRL mentionné dans le bail

franck13
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: franck13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 sept. 2020 :  07:16:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui biensur, je l'ai déjà fait l'année passée. je suis allé chercher le nouvel indice sur le site anil.org
 
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