citation:
Somme que je trouve illégale
ce n'est pas illégal....!!!!
en AG, la majorité des copros peut ne pas voter POUR, mais si l'AG a déjà été faite, vous ne pouvez plus rien faire (sauf si les conditions de majorité n'auraient pas été les bonnes, etc...). Par contre vous pouvez notifier au syndic une résolution inverse pour la prochaine AG pour faire annuler cette résolution (mais dans un an à peu près). Le dispositif est trop récent pour avoir de la jurisprudence....
PS : notons l'absurdité de cette délégation. Personne n'a pensé à fixer dans les textes un montant maxi !!! ainsi vous nous parlez de 10%, mais cela pourrait être aussi le double du budget courant..... 
et celui qui vend avant l'approbation des comptes perd son argent ainsi avancé et mis à dispo de quelques uns 
PS : Ă©vitez de mettre votre mail dans les messages...
vous parlez de l'article 37 dans le titre : ?????????? 
Article 37. 10% au C.S. 
Posté - 19 août 2020 : 11:13:14
