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M. Fouger
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PostĂ© - 19 aoĂ»t 2020 :  11:13:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre (grand) syndic s'entête à faire voter 10% (> 6 000 €) au C.S. Somme que je trouve illégale et qui est votée par la majorité des "moutons". Si le syndic le demande... Existe-t-il une jurisprudence qui pourrait m'aider à faire supprimer cette résolution que j'avais faite supprimée où j’habitais avant alors que j'étais président !
***modération : suppression coordonnées***

Merci pour votre aide.
Signature de M. Fouger 
Fouger

Édité par - nefer le 19 août 2020 12:20:57


rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2020 :  11:25:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Somme que je trouve illégale


ce n'est pas illégal....!!!!

en AG, la majorité des copros peut ne pas voter POUR, mais si l'AG a déjà été faite, vous ne pouvez plus rien faire (sauf si les conditions de majorité n'auraient pas été les bonnes, etc...). Par contre vous pouvez notifier au syndic une résolution inverse pour la prochaine AG pour faire annuler cette résolution (mais dans un an à peu près). Le dispositif est trop récent pour avoir de la jurisprudence....

PS : notons l'absurdité de cette délégation. Personne n'a pensé à fixer dans les textes un montant maxi !!! ainsi vous nous parlez de 10%, mais cela pourrait être aussi le double du budget courant..... et celui qui vend avant l'approbation des comptes perd son argent ainsi avancé et mis à dispo de quelques uns

PS : Ă©vitez de mettre votre mail dans les messages...

vous parlez de l'article 37 dans le titre : ??????????

Édité par - rambouillet le 19 août 2020 11:27:11

M. Fouger
Contributeur actif

196 message(s)
Statut: M. Fouger est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2020 :  17:27:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, je parlais de l'article 37. Ces 10 % représentent tout de même une somme importante...
Signature de M. Fouger 
Fouger

rambouillet
Pilier de forums

16618 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2020 :  18:14:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est quoi cet article 37 ? de quelle loi, quel décret ou autre ?
 
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