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caterina
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France
26 message(s)
Statut: caterina est déconnecté

PostĂ© - 13 aoĂ»t 2020 :  20:18:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Désolée si ce point a déjà été évoqué sur le forum, mais je n'y connais rien en servitudes alors je préfère demander.

J'ai acheté un bien (terrains avec maison ancienne dessus) grevé d'une servitude de passage au profit de mon voisin (je suis le fonds servant, et lui le dominant). Cette servitude a été créée lorsqu'un précédent propriétaire a vendu à mon voisin une partie du terrain (constructible) après l'avoir divisé en 2 lots, pour désenclaver le terrain acheté par le dit voisin.

sur l'acte la servitude est décrite ainsi :

"il est constitué une servitude de passage tous usages grevant la parcelle n° x (la mienne). Cette servitude grèvera la parcelle n°x (fonds servant) au profit de la parcelle n°y (fonds dominant, mon voisin) en limite nord sur une longueur de 15 m et une largeur de 4 m.
ce droit de passage ainsi concédé pourra être exercé de tous temps et à toutes heures par les comparants, les membres de la famille, puis ultérieurement, dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du terrain afin de permettre à ceux ci et à tous successeurs de se rendre au chemin communal.
les frais d'entretien et de réparation du chemin seront partagés en fonction de l'utilisation dudit chemin, par chacun des bénéficiaires du droit de passage, sauf pour les cas de dégâts provoqués par l'un des usagers qui seul sera tenu de réparer les dommages provoqués de son chef"


1ère question : en tant que fonds servant, je suppose que je dois aussi participer aux frais d'entretien du chemin, sauf s'il est avéré que le voisin l'a endommagé de son seul fait ? Et pourtant je ne suis pas bénéficiaire de la servitude. Enfin, je passe dessus pour sortir aussi, donc du coup ça me catalogue comme bénéficiaire ?

2ème question : le voisin (qui est arrivé avant moi) a fait un trou sur la servitude, où est installé son compteur d'eau. Ou c'est peut être la société en charge de l'eau qui l'a fait, je suppose. Est ce normal dans le cadre de cette servitude, qui n'est que de passage finalement ? Ok pour le passage de canalisations, mais la localisation du compteur d'eau du voisin sur mon terrain m'interpelle.

Je pose toutes ces questions, car j'ai quelques petits soucis avec ce voisin, causés par sa négligence ( a juste posé une plaque en métal mobile pour cacher le trou et n'a toujours pas mis un couvercle décent, traine la patte pour finir la clôture (pas mitoyenne, c'est son mur))...Donc si l'installation se son compteur d'eau sur la servitude n'était pas réglo ce serait un bon moyen de remettre un peu les pendules à l'heure avec lui.

merci d'avance pour vos précieux conseils !
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caterina
 
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