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stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Posté - 29 sept. 2009 :  15:27:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mes parents ont décidé de changer de régime matrimonial, ils désirent passer de la communauté "simple" à la communauté universelle.
Je sais que j'ai le droit de m'y opposer. Comment procéder, y a-t-il un courrier type, doit-on faire référence à certains articles ?
L'opposition doit-elle se faire dans les trois mois après la date à laquelle le recommandé a été reçu ou doit-on tenir compte de la date qui figure sur le courrier ?
Le fait de s'opposer au changement de régime empêche-t-il le changement ou le retarde-t-il seulement ?
Dans l'attente de vos réponses...
Cordialement
Signature de stepht 
stepht

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 Posté - 30 sept. 2009 :  00:09:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelle est votre motivation?

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 sept. 2009 :  09:12:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour ma question.
En fait, du point de vue, patrimonial et fiscal il n'est absolument pas dans mon intérêt qu'ils adoptent ce nouveau régime. Car, n'y ayant plus de droits de succession entre conjoints et les enfants bénéficiant d'une exonération des droits de succession de 150 000 euros, si je ne me trompe pas, au premier décès et en fonction d'une estimation de leur patrimoine, je ne devrais payer des droits de succession que sur 25 000 euros. Si la succession n'a lieu pour moi qu'au 2ème décès, je serai taxée sur 200 000 euros. Voilà pour le calcul purement mathématique.

Ensuite, je me demande quelle est LEUR motivation étant donné qu'il n'y a plus de droits de succession entre époux et qu'ils ont toujours privilégié ma soeur... N'est-ce pas une manoeuvre pour m'écarter de leur succession ?

Ayant trois enfants en bas âge, je ne peux pas me permettre de me faire spolier encore une fois.

Je vous remercie pour votre réponse, bonne journée
Signature de stepht 
stepht

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 sept. 2009 :  09:51:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je sais que j'ai le droit de m'y opposer. Comment procéder, y a-t-il un courrier type, doit-on faire référence à certains articles ?
Le notaire rédacteur de l'acte informe les enfants majeurs de la modification envisagée du régime matrimonial des parents avant la signature du projet aux fins de les en aviser et qu'ils puissent exercer leur droit d'opposition.


L'opposition doit-elle se faire dans les trois mois après la date à laquelle le recommandé a été reçu ou doit-on tenir compte de la date qui figure sur le courrier ?
Le point de départ du décompte du délai à retenir est la date de réception de la notification.
La lettre d'opposition est adressée au notaire (en recommandé avec A.R.) ou par exploit d'huissier.


Le fait de s'opposer au changement de régime empêche-t-il le changement ou le retarde-t-il seulement ?
Le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance ce qui, dans le meilleur des cas, retardera l'homologation du contrat mais ne l'empêchera pas le changement du régime sollicité si le Juge déboute l'opposant de sa demande.


N'est-ce pas une manoeuvre pour m'écarter de leur succession ?
En votre qualité d'héritier "réservataire" vous ne pouvez être totalement écarté de la succession mais votre soeur peut être favorisée si le (ou la) défunt lui lègue la "quotité disponible" par testament.
Vous recueilleriez ainsi un quart de la succession et votre soeur les trois-quarts, ou lieu de la moitié chacun.

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 sept. 2009 :  10:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse.

Dans le courrier recommandé AR que je dois envoyer pour signifier mon opposition, dois-je la motiver ou faire référence à certains articles de loi. Est-il plus intéressant de notifier cette opposition par huissier ou par LRAR, quelle est la différence ? (hormis le coût, je suppose).

Quels sont les motifs pour lesquels un juge pourrait ne pas donner une suite favorable au changement de régime ?

Merci et bonne journée
Signature de stepht 
stepht

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 sept. 2009 :  10:14:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour des cas similaires , j'ai vu le magistrat faire droit à la demande des parents


dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 sept. 2009 :  12:33:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dois-je la motiver ou faire référence à certains articles de loi.

Inutile de citer certains articles du code civil.
L'essentiel est de motiver votre opposition.
Eventuellement, consultez un avocat qui tiendra compte de la jurisprudence existante pour libeller l'opposition dans le sens de vos remarques et objections.


Quels sont les motifs pour lesquels un juge pourrait ne pas donner une suite favorable au changement de régime ?
Lésion de vos intérêts.
Ce qui serait le cas si (par ex) votre père soit remarié et que le conjoint (plus jeune) bénéficie du nouveau régime vous écartant complètement de la succession.
Dans votre situation vous avez peu de chance de réussir raison pour laquelle les conseils d'un avocat spécialisé dans le droit des familles peut s'avérer très utile.

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 sept. 2009 :  14:56:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le fait de payer plus ou moins de droits de succession n'est pas un motif

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 sept. 2009 :  17:38:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-ce que le fait que cela nuirait aux intérêts de ma propre famille pourrait constituer un motif d'opposition valable. En effet, mariée à un homme de 62 ans qui sera bientôt à la retraite d'une profession libérale (donc toute petite retraite), nous avons trois enfants de 3 , 6 et 8 ans et j'ai cessé de travailler pour pourvoir à leur éducation.
On ne sait jamais quand cela se produit, mais au premier décès dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, j'aurais droit à une part de l'héritage de mes parents qui pourrait bénéficier directement à l'éducation de mes enfants. C'est ce droit qu'ils me refusent en souhaitant changer de régime matrimonial.
Ceci est-il un motif recevable pour s'opposer au changement, je vous le demande ?
Merci pour votre réponse et pour toutes celles que vous m'avez déjà fournies.
Signature de stepht 
stepht

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 sept. 2009 :  17:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ceci est-il un motif recevable pour s'opposer au changement, je vous le demande ?
Seul un avocat spécialiste en droit de la famille pourra vous renseigner utilement après étude de la jurisprudence existante.
Personne sur ce forum ne peut être en mesure de vous assurer d'un succès dans votre démarche.

stepht
Contributeur actif

France
146 message(s)
Statut: stepht est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 sept. 2009 :  18:23:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci néanmoins pour votre réponse.

Si, je m'oppose à ce changement dans les trois mois qui me sont impartis, combien de temps pourra prendre la procédure d'homologation qu'elle me soit favorable ou défavorable. Est-ce une affaire de mois, d'années ?

Est-ce que cela implique des frais pour moi ?

Encore merci de vos précieuses réponses.

Signature de stepht 
stepht

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 sept. 2009 :  21:32:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par stepht

au premier décès dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, j'aurais droit à une part de l'héritage de mes parents qui pourrait bénéficier directement à l'éducation de mes enfants. C'est ce droit qu'ils me refusent en souhaitant changer de régime matrimonial.
Ceci est-il un motif recevable pour s'opposer au changement, je vous le demande ?


C'est au contraire un motif qui sera utilisé pour conforter la décision de vos parents, pour éviter une indivision avec le survivant et les enfants au premier décès et le risque d'une demande en partage...
L'intérêt de la famille au sens du Code civil dans ce domaine est plutôt l'intérêt du couple en priorité et non pas l'intérêt des enfants qui bénéficient par ailleurs d'autres protections (action en retranchement, action en réduction, etc...)

Votre opposition n'aura pas d'autre effets que de retarder la procèdure de changement de régime qui devra être homologuée par le TGI, comme avant la réforme du 5 mars 2007.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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