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ina
Contributeur senior

510 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 21 juil. 2020 :  18:34:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Suite à un procès que le SDC a gagné contre un syndic, une partie de la somme qui nous est revenue a été placée sur un compte 1032 qui a été appelé "Fonds contentieux".
Nous avons beaucoup d'impayés.
Au lieu de faire des appels, pour les pertes sur créances irrécouvrables et dotations aux dépréciations sur créances irrécouvrables, ce fonds est utilisé. Ce compte
Est-ce qu'un compte 1033, autres avances aurait plus de légitimité ?

Merci pour vos avis.


rambouillet
Pilier de forums

16615 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 21 juil. 2020 :  18:45:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le 1032 est inapproprié car il concerne des travaux. Effectivement, il vaudrait mieux placer ces fpnds au 1033...

Mais son utilisation ne devrait pas se faire ainsi pour des impayés, car si cet argent est utilisé pour compenser les impayés, il est perdu par les bons payeurs....

nefer
Modérateur

12934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juil. 2020 :  21:30:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que fait le syndic pour le recouvrement des impayés?

JPM
Modérateur

7372 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 juil. 2020 :  14:51:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut créditer à chaque débiteur sa quote part, et ne laisser dans le fonds que les quotes parts des non débiteurs

A ce moment on se trouve dans le cas d'un emprunt du syndicat auprès de certains copropriétaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

4092 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 juil. 2020 :  16:42:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Citation :
"Il faut créditer à chaque débiteur sa quote part"

Dans la limite de son avoir dans le fonds et du montant de sa dette.

Édité par - JB22 le 22 juil. 2020 16:48:09

JPM
Modérateur

7372 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 juil. 2020 :  17:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bien sur ! Sa quote-part ne peut être que dans la mesure de son avoir dans le fonds.

et dans la mesure du montant de sa dette ? En principe oui mais cela compliquerait bigrement le mécanisme.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

4092 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 juil. 2020 :  20:43:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Citation :
"En principe oui mais cela compliquerait bigrement le mécanisme."


La " complication" n' est pas un argument juridique.

Il n' y a aucune difficulté, il suffit d' appliquer une formule conditionnelle:
Si "fonds contentieux" du copropriétaire est supérieur à la dette, utilisation à hauteur de la dette, sinon utilisation à hauteur du montant du "fonds contentieux".

Exemples :
Dette du copropriétaire : 2.500. €

"Fonds contentieux" du copropriétaire : 3.000 € utilisation du fonds : 2.500 €
"Fonds contentieux" du copropriétaire : 2.000 € utilisation du fonds : 2.000 €

ina
Contributeur senior

510 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 juil. 2020 :  18:03:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour répondre à Nefer, le syndic effectue des actions de recouvrement. La justice est lente, les actions sont assez souvent entreprises tardivement si bien qu'on ne recouvre assez souvent qu'entre 50 et 60 % de la dette. Le juge propose maintenant la vente amiable au lieu de la vente forcée quand le copropriétaire est présent et selon d'autres critères que j'ignore, ce qui améliore les fonds qui reviennent au SDC. Il arrive que le syndic ou l'avocat oublie un dossier ou néglige de dénoncer un plan de surendettement non respecté. Le syndic - son service contentieux - fait peu des remarques que le conseil syndical lui remonte, ou ne les transmet pas à l'avocat.

 
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