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FERNAND
Nouveau Membre
17 message(s)
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 Posté - 17 juin 2020 : 16:49:57
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Bonjour,
Une jurisprudence que vous aviez évoquée sur ce forum me confortait sur le fait qu'un pare-vue apposé sur une terrasse surélevée (d'un voisin) qui formait un écran d'une hauteur supérieure à la limite autorisée pour les clôtures n'était pas réglementaire.
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon
Dès lors la vue ne pouvant être occultée conformément au code civil, la terrasse devait être reculée.
Cependant, un arrêt postérieur du Conseil d'Etat dans un cas très proche (construction d'une pergola) soulève mon inquiétude.
https://www.conseil-etat.fr/fr/aria...12-18/421644
Au vu de ces jurisprudences,
Si on comprend bien qu'une extension d'habitation édifiée en limite séparative forme clôture sur sa longueur et qu'elle peut avoir la hauteur autorisée pour les constructions,
l'arret du Conseil d'Etat invalide-t-il la première jurisprudence citée à votre avis ?
En vous remerciant par avance pour votre Ă©clairage
Bien cordialement
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 Posté - 17 juin 2020 : 17:09:19
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vous mélangez droit civil des vues et droit public des autorisations d'urbanisme
c'est ballot.
les deux législations sont supplémentaires : l'une et l'autre s'applique, la seconde aboutissant à des autorisations d'urbanisme accordées sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper des droits civils, donc sans controle la question des vues.
en gros, l'autorisation d'urbanisme ne permet pas de construire en violation des droits civils
d'ailleurs, l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme, en regard des seules règles d'urbanisme, se conteste devant les juridictions administratives alors que l'illégalité d'une construction, en regard des règles civiles de voisinage, se conteste devant les juridictions civiles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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FERNAND
Nouveau Membre
17 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 19 juin 2020 : 15:25:36
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Bonjour,
Je me suis peut-être mal exprimée.
Ce qui m'intéresse dans le premier arrêt est l'expression :
que, compte tenu des caractéristiques du projet, la terrasse balcon, auvent, prolongée par un mur pare-vue, autorisée par le permis de construire litigieux, ne fait pas partie intégrante du bâtiment d'habitation et n'en constitue pas un élément indissociable ; que dès lors, le mur de soutien de cette construction ainsi que le mur pare vue, édifiés en limite séparative, doivent être considérés comme un mur de clôture qui ne répond pas, tant par ses dimensions que le matériel utilisé,
aux dispositions précitées de l'article 3° du cahier des charges du règlement du lotissement
que çela ne réponde pas au cahier des charges n'est pas ma préoccupation mais ce qui m'intéresse c'est la définition donnée par cet arrêt administratif qui considère le pare-vue d'une terrasse comme une clôture (peu importe que ce soit dans le cadre d'un PLU ou autre me semble-t-il, d'ailleurs le règlement du lotissement a été intégré dans le PLU si j'ai bien compris, et le tribunal est bien administratif ?)
D'où mon questionnement sur l'articulation avec la définition donnée par le Conseil d'Etat à propos d'une pergola.
La mairie pense que le pare-vue d'une terrasse ne forme pas clĂ´ture et est prĂŞte Ă l'autoriser.
Je pense que si, mais je sollicitais votre Ă©clairage.
J'espère que vous aurez la gentillesse de me secourir.
Bien cordialement
FERNAND |
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PARE-VUE SUR UNE TERRASSE ET CLOTURE - hauteur 
