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baron
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Posté - 12 juin 2020 :  09:50:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
Il y a eu une erreur mon mur de cloture n'a pas respecté le bornage et empiète sur le terrain du voisin.
1er question : avec l'accord du voisin peut'on faire déplacer les bornes afin de respecter la situation, au lieu de démolir le mur.
2em question: géomètre expert et notaire obligatoire?

3em question : peut'il y avoir prescription ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14421 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 12 juin 2020 :  12:08:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de prescription avant 30 ans
bornage nouveau nécessaire en vue de l'acquisition (sans doute onéreuse) de la bande d'empiètement puis notaire pour enregistrer la vente
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 juin 2020 :  14:14:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant les couts, il y a quelques années j'avais demandé un devis à un géomètre pour déplacer la limite de 10 cm (pour pouvoir isoler la maison). Le voisin était d'accord. Le devis dépassait les 2000 €. La solution proposée par le géomètre était de faire une nouvelle parcelle de x cm de large, qu'ensuite on passait devant notaire pour la régularisation et la vente de la parcelle, donc en plus des 2000 € il fallait prévoir les frais de mutation.

La solution qu'on a trouvée avec le voisin est de signer une convention, avec les limites de ce type de convention.

baron
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 juin 2020 :  10:21:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une convention devant notaire précisant que le mur devient limite de propriété est'elle suffisante? en cas de vente ultérieure?
 
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