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cs3000
Contributeur débutant

France
62 message(s)
Statut: cs3000 est déconnecté

PostĂ© - 14 juin 2020 :  07:48:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Question de droit.

Le vendeur est il tenu de justifier du type de sécurité obligatoire susceptible d'équiper la piscine ou peut-il préciser dans une clause de l'acte notarié, que celle-ci est dépourvue d'un système homologué et laisser d'un commun accord aux acheteurs, le soin de la sécuriser.

Merci pour vos réponses.

PS: Je sais bien que dans le pire des cas il vaut mieux pour le vendeur d'équiper sa piscine d'une alarme homologuée d'un coût de l'ordre de 300€ mais ma question est essentiellement juridique.

nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 juin 2020 :  09:42:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour

avez vous posé la question à votre notaire?

c'est lui qui rédige l'avant contrat et engage donc sa responsabilité

biscotte
Contributeur senior



792 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 juin 2020 :  09:38:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
vous devez juste mentionner dans l'avant-contrat le dispositif s'il y en a un, auquel cas vous fournirez le mode d'emploi du dispositif ou l'attestation de conformité délivré par le fabricant ou installateur si votre piscine st récente. Sinon vous mentionnez ( par écrit donc) qu'il n'y a aucun dispositif et alors l'acquéreur devra se mettre en règle dès son achat.

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 juin 2020 :  10:31:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut le faire inscrire dans la promesse ou compromis comme indiqué plus haut.
 
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