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sonia75
Contributeur vétéran

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Posté - 12 juin 2020 :  15:26:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je m'interroge sur les régles de taxe foncière relative aux "locaux communs" et sur ce que cette notion recouvre.

Dans le cas d'espèce, il s'agit de savoir ce qui est à déclarer ou non aux impots et si ces locaux st soumis ou non à TF :

- un cagibi d'environ 1 m2 où sont rangés les produits d'entretien de l'immeuble uniquement utilisé par l'agent d'entretien, autrefois déclaré comme dépendence d'une ancienne loge de gardiennage

- un abri vélos en bois, avec des demi-battants de fermeture à crochet, avec dalle cimentée dans la cour, d'une surface d'environ 4 à 5 m2

J'ai trouvé des infos sur le site des impots mais les critères pour déterminer l'imposition ou non à la TF ne sont pas très clairs (le critère de fermeture, en dur ou démontable, matériau de construction, surface, usage ?)...

citation:
> locaux des services communs = loge de concierge, logement de gardien, bureau de syndic, etc.

> dépendances bâties communes = piscine, garage couvert à usage non privatif, etc.

> locaux communs = garages de bicyclettes, buanderies ou séchoirs communs ; leur nature et leur utilisation collective conduisent à une évaluation distincte et globale.


Vous remerciant par avance de vos avis et lumières sur le sujet de ces déclarations fiscales :-)

Édité par - sonia75 le 12 juin 2020 15:39:36


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 12 juin 2020 :  16:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas le syndic qui déclare aux services fiscaux les lots propriété du SDC

ce sont les services fiscaux qui adressent la TF en fonction des informations enregistrées au fichier immobilier

si le SDC ou le syndic n'est pas d'accord avec ce qui est indiqué il peut demander des explications aux services fiscaux!

sonia75
Contributeur vétéran

1498 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 juin 2020 :  17:10:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Nefer mais quid des nouvelles constructions ? (Le cas de l'abri vélos ici)

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 juin 2020 :  18:17:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PS: d'après ce que je lis dans ce fil qui abordait le sujet, la taxe foncière ne concernerait que les locaux inscrits à l'EDD ?
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24059

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1858 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 juin 2020 :  22:46:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'ai jamais vu de TF sur des locaux deux-roues !!
ne le dites pas trop fort ...
Signature de Franck1966 
Franck V

sonia75
Contributeur vétéran

1498 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juin 2020 :  07:52:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Franck, merci de vos infos, mais sur quoi se basent légalement les impôts pour décider d'imposer ou non... Ça reste flou...

rambouillet
Pilier de forums

16399 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juin 2020 :  10:04:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si votre local deux roues est un lot privatif avec un numéro à l'EDD, alors il y a de grandes chances qu'il soit soumis à TF.... car il est ainsi reconnu au SPF.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juin 2020 :  12:23:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet, cet abri vélos ne constitue pas un lot et n'est pas à l'EDD, et inconnu des Impots (car bp plus récent que l'immeuble et jamais déclaré par le syndic de l'époque).

La question est donc: suffit-il qu'il ne soit pas à l'EDD pour ne pas être passible à la TF, notamment dans le cadre d'une visite d'un inspecteur... ? :-)


nefer
Modérateur

12685 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juin 2020 :  12:26:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
[i]Initialement posté par
La question est donc: suffit-il qu'il ne soit pas à l'EDD pour ne pas être passible à la TF, notamment dans le cadre d'une visite d'un inspecteur... ? :-)




dans quel cadre un "inspecteur" viendrait à l'immeuble ?

Est ce vous qui avez fait cette demande ?

sonia75
Contributeur vétéran

1498 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 juin 2020 :  15:36:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'inspecteur passe pour vérifier une demande de rectification de TF faite par le syndic sur le 1e local mentionné.
Sauf qu'il y a aussi cet abri jamais déclaré par l'ancien syndic donc :-) Donc je me renseigne de savoir les critères selon lesquels l'administration estime qu'une construction est passible de la TF, il y a l'air d'avoir une question de dimensions, mais impossible de savoir quelles sont elles...
 
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