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DLDL
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 Posté - 14 mai 2020 : 10:26:19
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole dans une copropriété où l'usufruitier de deux appartements et d'une cave en est le représentant légal (chaque appartement appartient à un de ses enfants), et l'un des appartements est constitué de 2 lots. Cela fait 4 lots au total.
Cet usufruitier (je ne sais pas si je dois dire "ce copropriétaire" bien qu'il soit mon seul interlocuteur pour ces lots) souhaite donner pouvoir à un copropriétaire qui a plus de 10% des tantièmes. Vraisemblablement, nous ne seront que 2 à l'AG et en tant que syndic je ne peux recevoir de pouvoir donc pas le choix de donner pouvoir à un autre copropriétaire.
Si cet usufruitier donne un pouvoir pour tous ses lots à un seul copropriétaire, est-ce considéré comme une seule délégation, deux délégations (une pour chaque ensemble usufruitier/nu-propriétaire), ou quatre délégations (une par lot)?
Si c'est une ou deux, c'est autorisé, si c'est 4, ça ne l'est pas.
Si c'est 4, puis-je suggérer à l'usufruitier de ne donner pouvoir que pour les 3 lots d'appartement et pas pour le lot de cave? Cela ne m'arrange pas car il y a un vote à l'article 26 pour lequel le 1 millième pour cette cave est déterminant (eh oui), mais au pire, ça pourrait se faire à une prochaine AG car je vais mettre en place la participation électronique justement pour permettre à cet usufruitier de participer directement.
Merci de vos lumières.
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nefer
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 Posté - 14 mai 2020 : 10:38:47
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vous pourriez lui suggérer de donner son pouvoir à un tiers extérieur à la copropriété( un ami ou autre...) avec ses instructions de vote..... |
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Posté - 14 mai 2020 : 11:06:22
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est ce que ces 2 appartements et cette cave sont la nu-propriété d'exactement les mêmes personnes ou bien est ce qu'il y aurait 1 enfant sur l'un et un autre sur l'autre ?
Si les nu-propriété sont exactement les mêmes, alors cette personne (déjà mandataire) ne peut pas donner pouvoir que pour certains lots ce n'est pas prévu dans le texte ....
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat." |
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DLDL
Nouveau Membre
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3
Posté - 14 mai 2020 : 12:27:30
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Merci rambouilet pour cette réponse.
citation: Initialement posté par rambouillet
est ce que ces 2 appartements et cette cave sont la nu-propriété d'exactement les mêmes personnes ou bien est ce qu'il y aurait 1 enfant sur l'un et un autre sur l'autre ?
Si les nu-propriété sont exactement les mêmes, alors cette personne (déjà mandataire) ne peut pas donner pouvoir que pour certains lots ce n'est pas prévu dans le texte ....
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat."
Il y a une nu-propriétaire pour un lot d'appartement, et un nu-propriétaire pour les 3 autres lots (2 lots formant un seul appartement, et 1 lot pour une cave).
Donc votre interprétation, c'est qu'une délégation = un copropriétaire pour tous ses lots, et dans ce cas, un copropriétaire = un nu-propriétaire?
Cela semble bien compatible avec "chaque copropriétaire" mais je suis preneur de tout autre élément appuyant cette interprétation.
Concernant le fait que l'usufruitier soit un "mandataire", de mémoire, la notification de mutation du notaire fait état du fait que l'usufruitier a été désigné représentant vis-à -vis du syndicat des copropriétaire. Est-ce considéré comme un mandat ou bien est-ce considéré comme une société qui aurait un représentant légal?
@Nefer: avant le COVID-19, c'est ce que j'aurais fait. Maintenant, les gens ne se bousculent pas pour venir à une AG qui ne les concerne pas directement et je ne suis pas enthousiaste non plus à l'idée de faire venir un inconnu chez moi où se tient l'AG.
Mais merci tout de même du conseil. |
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Posté - 14 mai 2020 : 17:28:29
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donc en fait vous avez 2 copropriétaires et non un seul, donc vous dites au mandataire de donner des pouvoirs pour l'appartement à deux lots et 1 cave et un pouvoiir pour l'autre.
celui qui recevra les pouvoirs n'aura pas plus de 3 pouvoirs, il n'en aura que deux, donc la règle des 10% ne rentre pas en cause.... |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 14 mai 2020 : 17:38:02
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attention: il faut connaitre ce qu'il y a dans l'acte de démembrement de chaque lot
très souvent il est indiqué le nom du mandataire commun
à défaut suivant les résolutions mises à l'ordre du jour, il est possible que certaines relèvent du vote de l’usufruitier et d'autres du nu-propriétaire |
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DLDL
Nouveau Membre
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Posté - 16 mai 2020 : 11:08:13
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citation: Initialement posté par nefer
attention: il faut connaitre ce qu'il y a dans l'acte de démembrement de chaque lot
très souvent il est indiqué le nom du mandataire commun
J'ai seulement la notification de la mutation, qui indique "Nouveau propriétaire: nue-propriétaire, Mme A. X. pour le lot numéro 1, M. B. X. pour les lots numéros 2, 3 et 4. En conséquence, je vous remercie d'adresser les relevés de charges, appels de fonds et convocation à M. C. X, usufruitier et mandataire commun".
Est-il nécessaire que je récupère l'acte de démembrement ou cela suffit-il? |
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Posté - 16 mai 2020 : 11:33:22
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cela suffit donc vous avez des lots qui n'appartiennent pas au même copro, soit donc 2 copros.... |
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nefer
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Posté - 16 mai 2020 : 12:16:27
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le mandataire commun est il désigné dans la notification de mutation?
si non, il faut un courrier signé par les les parties du démembrement désignant le mandataire commun: à défaut vous adressez la convocation à chacun, nu propriétaire et usufruitier |
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Comment déterminer le nombre de "délégations"? 
