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Baba0
Contributeur débutant

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PostĂ© - 13 mai 2020 :  09:52:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Le Conseil d'État dans une décision du 10 mars 2020 a jugé qu'une personne publique ne pouvait plus être membre d'une ASL depuis l'ordonnance de 2004.
A votre avis, qu'en est-il d'une municipalité, membre d'une ASL, dont le maire est le président, et qui n'a toujours pas fait mettre en conformité les statuts de l'ASL.
Peut-elle, dans les nouveaux statuts, toujours prétendre être membre de l'ASL ?

https://lexcity.fr/2020/04/23/linco...te-publique/

Par avance merci.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 13 mai 2020 :  09:58:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
domaine public ou domaine privé communal ?
quant à la présidence par le maire, il n'y est pas élu en tant que maire...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Baba0
Contributeur débutant

66 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 mai 2020 :  10:15:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agit de bâtiments communaux, écoles, gymnase, centre communal, qui bénéficient avec des copropriétés "privées", du chauffage collectif quartier, objet de l'ASL.
Le maire est élu président de l'ASL en tant que membre de l'ASL.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14398 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 mai 2020 :  12:33:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc c'est bancal... et sans doute contestable
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Baba0
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 mai 2020 :  15:23:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre avis

JPM
Modérateur

7175 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 mai 2020 :  15:29:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut partir de l'arrĂŞt CE 23 janvier 2020 430192

Il dit que l'immeuble communal inclus dans le périmètre d'une ASL ne peut être considéré comme relevant du domaine public.

Il ne dit pas qu'il faut démolir l'école et la placer ailleurs. Le grand problème est ici le régime des voies d'exécution en cas de défaut de paiement des charges. On ne peut saisir un immeuble du domaine public.


Ces arrêts sont importants mais il ne faut pas leur donner une portée excessive.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 mai 2020 :  16:24:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
JPM, il faut partir des deux arrêts, les lire en parallèle....
le premier est mentionné au Lebon, le second y est publié : c'est dire leur importance et le poids des principes qu'ils énoncent
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mai 2020 16:27:40

majik
Contributeur senior

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Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 mai 2020 :  11:30:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
A votre avis, qu'en est-il d'une municipalité, membre d'une ASL, dont le maire est le président, et qui n'a toujours pas fait mettre en conformité les statuts de l'ASL.
Peut-elle, dans les nouveaux statuts, toujours prétendre être membre de l'ASL ?


La réponse, positive en ce qui concerne les situations antérieures à l'ordonnance du 1er juillet 2004, semble être donnée dans l'article que vous indiquez en lien.


hes
Contributeur actif

324 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 mai 2020 :  13:53:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Cet arrĂŞt laisse infiniment perplexe.

Selon le Conseil d'État

"Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public."

Pas faux, mais, non, ce n'est une bonne description de la situation d'avant 2004.

L'Article 4 de la loi du 21 juin 1865 édictait une autorisation spéciale pour adhérer à une ASL:

"Pourront adhérer à une association syndicale, les préfets pour les biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires et administrateurs pour les biens des communes ou des établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration ; pour les biens de l'Etat, le ministre des finances."


Les AFUL n'étaient pas exclues. Il existait déjà l'article L.332-9 du Code de L'urbanisme, qui prévoyait la prise de garantie qui poserait problème, soit disant, pour l'adhésion de biens du domaine public.


Toujours selon le Conseil d'État

"En revanche, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dont l'article 58 a abrogé la loi du 21 juin 1865 : " Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association ". Il découle de ces dispositions que le régime des associations syndicales est, depuis leur entrée en vigueur, incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. "


Désolé mais pas d'accord, incompatible avec le principe d'inaliénabilité du domaine public, oui, mais pas avec celui de la domanialité publique dans son ensemble

A inclus dans B n'implique pas B inclus dans A.


Sinon, on explique pas l'Article 1 du DĂ©cret 2006-504 du 3 mai 2006
Décret d'application de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 invoquée par le CE


Article 1

Lorsqu'un immeuble dépendant de son domaine est inclus dans le périmètre d'une association syndicale, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peut adhérer à celle-ci s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant. Lorsqu'il en est de même pour un immeuble dépendant du domaine de l'Etat, celui-ci peut adhérer par décision du préfet.


Pas de distinction entre les deux catégories du domaine public.

Curieusement, le CE ne parle pas de cet Article

A mon sens, pas d'interdiction, les biens échappant toutefois à toute forme d'aliénation.



Édité par - hes le 14 mai 2020 14:32:18

Emmanuel Wormser
Modérateur



14398 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 mai 2020 :  21:17:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hum, Hes...
Domaine privé de l'Etat : pas de problème
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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hes
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 15 mai 2020 :  08:11:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
C'est un peu concis , EW.

Je lance le débat, en fait.

En quoi le principe d'une restriction sur les garantie de l'ASL sur un bien de ses membres empêcherait l'adhésion ?

Il existe de nombreux contrats civils ou certains cocontractants sont protégés contre les actions des autres.
Ces restrictions dans les garanties offertes aux autres cocontractant ne crée pas un régime d'incompatibilité
de leur situation avec leur possibilité de s'engager.




Emmanuel Wormser
Modérateur



14398 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 15 mai 2020 :  08:17:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en raccourci, l'inaliénabilité du domaine public entraine l'interdiction qu'il soit asservi ou hypothéqué... il est notamment exclu à ce titre du régime de la copropriété...
le régime des ASL prévoit explicitement une hypothèque légale dans certains cas : si elle est incompatible avec le régime de la domaniabilité publique, on ne saurait inclure un bien du DPublic dans son périmètre...
ce qui n'est pas le cas du domaine privé des propriétaires publics (Etat, communes, département...)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 16 mai 2020 :  11:18:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
A votre avis, qu'en est-il d'une municipalité, membre d'une ASL, dont le maire est le président, et qui n'a toujours pas fait mettre en conformité les statuts de l'ASL.


c'est lĂ  qu'est l'os....
 
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