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spirit
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217 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Posté - 22 avr. 2020 :  13:57:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de signer l'acte d'un appartement locatif, où la désignation du lot acheté n'est pas conforme à la réalité (appartement non visité) et il y a trois chambres au lieu de deux, et une salle d'eau en plus....
C'est quand même fous qu'un dossier vérifié par deux notaires et leurs clercs, un agent immobilier et un propriétaire a une telle erreur.
Mais sauf erreur de ma part, la désignation dans l'acte fait foi?
Que faire face à ce manque d'incompétence....

Sunbird
Pilier de forums

3637 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2020 :  14:09:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-ce que la désignation correspond au descriptif dans le RC?

spirit
Contributeur actif



217 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 avr. 2020 :  14:21:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je n'ai pas le règlement de copropriété...

spirit
Contributeur actif



217 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 avr. 2020 :  14:23:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et de toute façon la surface du bien ne peut permettre un tel aménagement... C'est la deuxième fois qu'on me fait signer un acte non conforme... Mais là c'est gros...

nefer
Modérateur

12739 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 avr. 2020 :  15:43:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par spirit

Et de toute façon la surface du bien ne peut permettre un tel aménagement... C'est la deuxième fois qu'on me fait signer un acte non conforme... Mais là c'est gros...


personne ne vous a "obligé" à signer


pour info le réglement de copropriété devait vous être remis à la signature...et fait partie des documents que le vendeur (ou son mandataire) doit tenir à la disposition de l'acheteur dés la mise en vente du bien

majik
Contributeur senior

840 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 avr. 2020 :  11:09:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
spirit: voir si besoin https://pierreredoutey.fr/

=un blog de l’actualité du droit notarial et de questions pratiques sur l’activité de notaire en France et dans les pays francophones.

Chaque jour une ou plusieurs décisions judiciaires relatées ou commentées.
 
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