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masek33820
Contributeur actif

France
114 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Posté - 02 avr. 2020 :  08:47:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir vos lumières concernant un problème d’arbres avec mon voisin.
J’ai construit une maison depuis 22 ans sur un terrain privé, mon voisin a des arbres qui existaient avant qu’on arrive, le premier arbre est à 50 cm, et après il y en a d’autres à 2, 4 mètres.
En plus, depuis 4ans il a planté des autres arbres qui sont montés facilement à plus que 10 mètres.
Résultats nous n’avons plus de soleil dans le salon suite à ses arbres ajoutés et plus de soleil (après-midi) au niveau de la piscine.
J’ai discuté avec lui en lui demandant d’élaguer ses arbres, sa réponse est catégorique, je ne fais rien.
Question :
Quels sont mes droits au niveau d’urbanisme concernant la hauteur maximum des arbres des voisins pour laisser la lumière du soleil passée dans mon salon et la piscine l’été principalement.
Faut-t-il consulter la mairie pour connaître le règlement de la commune à ce niveau??

Merci de votre aide.
Michèle
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14405 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 02 avr. 2020 :  09:25:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est ni la la législation de l'urbanisme ni la commune qui sont ici en jeu
le code civil répond à vos questions
lisez les articles 671 à 673 du Code civil et revenez vers le forum :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2020 09:25:33
 
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