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eotr
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Posté - 30 déc. 2019 :  20:06:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai déposé un PC il y a maintenant plus de 2 mois et je n'ai toujours pas eu de réponse.
D'après ce que j'ai lu, passé ce délai, l'absence de réponse de la commune vaut accord tacite.
D'autre part, je sais que ce projet nécessite des extensions de réseaux publics (mentionnés dans le certificat d'urbanisme). Là aussi, j'ai lu que si le coût et les concessionnaires pour les extensions n'étaient pas indiqués dans le permis de construire, la commune devait en supporter la charge.

Vu ce que j'ai énoncé ci-dessus, est-ce que je peux :

1/ Réaliser le projet en considérant l'accord tacite de la commune.
2/ Lui faire supporter le coût des extensions de réseau.

Merci.

eotr
Nouveau Membre

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 1 Posté - 01 janv. 2020 :  10:56:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon, mise à jour (car en raisons des restrictions je ne peux ni éditer mon post, ni le supprimer et encore moins contacter le modérateur du forum.) :

Finalement le PC a été accepté dans les temps (retard de la poste), ils ont indiqué qu'une extension de réseau public était nécessaire sous voie privée (comme attendu) mais ils n'ont pas précisé le montant à payer. Est-ce que c'est conforme ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 janv. 2020 :  12:19:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le permis n'a pas été délivré dans les temps ; ce n'est pas à vous d'intégrer le retard de la poste..
seule compte la date de première présentation à votre domicile.

la commune a 2 mois pour préciser le montant de la participation (L424-6)... mais là, on a affaire à un équipement propre que la commune n'a pas à prendre en charge.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eotr
Nouveau Membre

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Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 janv. 2020 :  15:39:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
[
la commune a 2 mois pour préciser le montant de la participation (L424-6)... mais là, on a affaire à un équipement propre que la commune n'a pas à prendre en charge.


Merci, même si c'est une extension de réseau public et non un branchement ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 janv. 2020 :  23:20:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
plus de 100 m. ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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eotr
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 janv. 2020 :  19:40:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, moins de 100m.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 janv. 2020 :  21:11:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L332-15
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eotr
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 janv. 2020 :  21:51:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc c'est entièrement à ma charge ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 janv. 2020 :  22:08:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ca peut l'etre
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eotr
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 janv. 2020 :  20:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez m'indiquer dans quels cas ? Car je doute que la mairie accepte quoi que ce soit si je n'ai pas des arguments bétons pour étoffer mes dires.

majik
Contributeur senior

831 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 janv. 2020 :  11:34:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Permis de construire et viabilisation
15e législature

Question écrite n° 12113 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4450

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui accorde un permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé. Si dans le permis de construire, le maire indique que la commune ne prendra pas en charge la viabilisation, il lui demande si cette disposition est opposable de plein droit au constructeur ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Il lui demande également si dans la viabilisation figure le raccordement d'eau potable, le raccordement à l'assainissement, le raccordement au réseau électrique, le raccordement au réseau téléphonique et l'aménagement d'un chemin carrossable.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales




Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 409

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau téléphonique quant à lui n'est pas imposé par le code de l'urbanisme et ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d'exiger, au sein de l'autorisation d'urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Par dérogation, l'article L. 332-15 prévoit aussi que, pour les réseaux d'eau et d'électricité, l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.

eotr
Nouveau Membre

15 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 janv. 2020 :  22:36:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc il faut que ce soit chiffré dans le PC ou pas ?
Car il est juste mentionné qu'il va falloir faire une extension de réseau public d'eau potable sous voie privée, mais aucun montant à payer n'est indiqué.

eotr
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15 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 févr. 2020 :  16:59:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petit up car je suis un peu perdu avec tous les textes...

eotr
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 mars 2020 :  15:32:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Personne pour m’éclairer sur ce dernier point ?

Cordialement

Flafi07
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 avr. 2020 :  08:40:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Eotr

Si mon cas peut t’aider, mon terrain étant desservi par un chemin d’accès privé mais ne m’appartenant pas (servitude de passage), j’ai pu me raccorder au reseau d’eau par un compteur en limite de voie public (mon tuyau d’eau passe dans la servitude), idem pour le telephone.
Par contre, Enedis n’a pas voulu me raccorder en bordure de voie public, car le compteur ne peut être dans une propriété autre que celle de la personne raccordée. Pourtant mon PC a été accepté comme ca.
La mairie a donc du faire et payer une extension de réseau dans la servitude pour mettre mon compteur en limite de propriété. Tout cela lors de ma demande de raccordement, après que les fourreaux soit tirés par mon constructeur :(
Bon j’ai gagné de la longueur de cable ^^

eotr
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 26 avr. 2020 :  17:16:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, pour l'eau et le téléphone, ils n'ont pas respecté les règles, tu n'as plus le droit de faire comme ça depuis 2009.
La mairie a dû payer car ils n'avaient pas mentionné d'extension de réseau nécessaire dans le PC si j'ai bien suivi ?

Flafi07
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 27 avr. 2020 :  21:30:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement pas d’extension de mentionnée dans le permis donc je pense que c’est pour cela que la mairie a du payer.
Ca été compliqué entre la mairie et le Syndicat Départemental de l’Énergie car ils se rejetaient la faute. J’ai été raccordé presque 18 mois après ma demande.
Pour l’eau nous avons un regard commun avec le voisin du dessus et pour le telephone le poteau de raccordement est juste a l’angle au bord de la route.
Je viens de verifier mon acte de vente et la servitude de passage mentionne aussi « tout réseau de raccordement ».
 
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