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eotr
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Posté - 30 déc. 2019 :  20:06:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai déposé un PC il y a maintenant plus de 2 mois et je n'ai toujours pas eu de réponse.
D'après ce que j'ai lu, passé ce délai, l'absence de réponse de la commune vaut accord tacite.
D'autre part, je sais que ce projet nécessite des extensions de réseaux publics (mentionnés dans le certificat d'urbanisme). Là aussi, j'ai lu que si le coût et les concessionnaires pour les extensions n'étaient pas indiqués dans le permis de construire, la commune devait en supporter la charge.

Vu ce que j'ai énoncé ci-dessus, est-ce que je peux :

1/ Réaliser le projet en considérant l'accord tacite de la commune.
2/ Lui faire supporter le coût des extensions de réseau.

Merci.

eotr
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

 1 Posté - 01 janv. 2020 :  10:56:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bon, mise à jour (car en raisons des restrictions je ne peux ni éditer mon post, ni le supprimer et encore moins contacter le modérateur du forum.) :

Finalement le PC a été accepté dans les temps (retard de la poste), ils ont indiqué qu'une extension de réseau public était nécessaire sous voie privée (comme attendu) mais ils n'ont pas précisé le montant à payer. Est-ce que c'est conforme ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 janv. 2020 :  12:19:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le permis n'a pas été délivré dans les temps ; ce n'est pas à vous d'intégrer le retard de la poste..
seule compte la date de première présentation à votre domicile.

la commune a 2 mois pour préciser le montant de la participation (L424-6)... mais là, on a affaire à un équipement propre que la commune n'a pas à prendre en charge.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eotr
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 janv. 2020 :  15:39:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser
[
la commune a 2 mois pour préciser le montant de la participation (L424-6)... mais là, on a affaire à un équipement propre que la commune n'a pas à prendre en charge.


Merci, même si c'est une extension de réseau public et non un branchement ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 janv. 2020 :  23:20:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
plus de 100 m. ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eotr
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Statut: eotr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 janv. 2020 :  19:40:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, moins de 100m.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14345 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 janv. 2020 :  21:11:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L332-15
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eotr
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 janv. 2020 :  21:51:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc c'est entièrement à ma charge ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 janv. 2020 :  22:08:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ca peut l'etre
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eotr
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 janv. 2020 :  20:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez m'indiquer dans quels cas ? Car je doute que la mairie accepte quoi que ce soit si je n'ai pas des arguments bétons pour étoffer mes dires.
 
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