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 APPELS DE FONDS SANS BUDGET PRÉVISIONNEL VOTE
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courlisson
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Posté - 01 avr. 2020 :  13:58:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

L'exercice comptable de notre copropriété est établi du 1er juillet au 30 juin.
La dernière assemblée générale s'est tenue le 15 avril 2019. Lors de cette assemblée générale le budget de l'exercice 2019/2020 a été voté mais pas le budget de l'exercice 2020/2021.
A priori, le syndic aurait dû faire une assemblée générale avant le 31 décembre 2019 afin de faire voter le budget de l'exercice 2020/2021, mais celle-ci n'a pas été convoquée.
Si le syndic ne peut convoquer une assemblée générale avant le 30 juin 2020, afin de faire voter le budget 2020/2021, pourra t-il faire l'appel de fonds pour le 1er juillet 2020 ?
Le cas échéant, cet appel de fonds sera t-il considéré comme étant exigible bien que ce budget n'ait pas été voté ?
Si un copropriétaire ne paie pas cet appel de fonds, le syndic pourra t-il initier une procédure de recouvrement de charges impayées à son encontre ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse circonstanciée et vous souhaite un bon confinement.
Cordialement,

Sunbird
Pilier de forums

3578 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 01 avr. 2020 :  19:29:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous indiquez que le budget 2019/2020 a été voté, il n'y a donc pas de problème.

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 avr. 2020 :  20:36:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De Sunbird :
"Vous indiquez que le budget 2019/2020 a été voté, il n'y a donc pas de problème

Le budget qui a été voté le 15 avril 2019 est celui du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, d' ou la question posée : "pourra t-il faire l'appel de fonds pour le 1er juillet 2020 ?'

Il pourra faire l' appel, mais en principe il ne pourra pas faire d' action en cas d' impayé; Mais nous sommes dans une situation actuelle de confinement où beaucoup d' opérations sont suspendues.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1842 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 01 avr. 2020 :  21:17:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le budget 2020/21 aurait dû être voté après celui de 2019/20, vous le saurez pour la prochaine AG !
Sans AG, avec un nouveau budget, et sauf grosse dépense non prévue lors de la dernière AG, votre syndic appelera le 1er Juillet les mêmes fonds que pour l'exercice précédent
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

16362 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 avr. 2020 :  08:08:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en cas d'exercice du 01/07 au 30/06 :

oui, il peut appeler les fonds du 01/07/2020 et même ceux du 01/10/2020, il est dans les clous : on appelle les fonds sur la base de l'exercice précédent. Ils sont bien exigibles sur cette base :
"Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."


Par contre sans AG avant le 31/12/2020, il ne pourra pas appeler les fonds du 01/01/2021.

En cas d'impayés des fonds du 01/07 et du 01/10, comme il est dans les clous, il peut assigner....

JB22
Pilier de forums

4029 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 avr. 2020 :  15:26:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Par contre sans AG avant le 31/12/2020, il ne pourra pas appeler les fonds du 01/01/2021."

Je ne suis pas d' accord, je dirais,
"Sans A.G. avant le 30 juin 2020, il ne pourra pas appeler les fonds au 1er juillet 2020, 1er octobre 2020 et 1er janvier 2021.

S' il le fait, ces appels ne sont pas exigibles, il ne peut pas engager une action en cas d' impayés.

Sunbird
Pilier de forums

3578 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 avr. 2020 :  15:41:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Avant de partir dans tous les sens, il serait intéressant de connaître le contenu exacte des résolutions.

Il n'échappera à personne que nous sommes dans une période exceptionnelle.

rambouillet
Pilier de forums

16362 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 avr. 2020 :  15:47:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nous sommes là en présence d'un exercice qui va du 01/07 au 30/06 (ce que j'ai rappelé) et donc cet article du décret s'appliquant :
"Article 43
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.

Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation."

il peut appeler le 01/07 et le 01/10 sur la base du budget de l'exercice précédent.

certes, il faut qu'il soit autorisé et dans ce cas on ne sait pas.... mais c'est la pratique qui veut cela.

JB22
Pilier de forums

4029 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 02 avr. 2020 :  15:55:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires...., "

Suivant les informations fournies il ne semble pas que l A.G.ai donné cette autorisation

JPM
Modérateur

7197 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 avr. 2020 :  12:44:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Exact ! cette mention stupide aurait dû être effacée depuis longtemps.

Une autre solution est de placer systématiquement l'autorisation dans les modèsl de PV




Signature de JPM 
La copropriété sereine

courlisson
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: courlisson est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 avr. 2020 :  09:33:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie pour vos réponses et j'en conclus que le syndic pourra faire les deux premiers appels de fonds trimestriels sur la base du dernier budget voté mais que ces appels de fonds ne seront pas exigibles. Ce qui signifie qu'en cas d'impayés le syndic ne pourra engager une procédure en recouvrement des impayés.

JPM
Modérateur

7197 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 avr. 2020 :  10:07:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les montants de ces deux appels sont exigibles.

Une seule réserve : Pas de recouvrement avec déchéance du terme (art 19-2)


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La copropriété sereine
 
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