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barnabé
Contributeur actif

105 message(s)
Statut: barnabé est déconnecté

Posté - 01 mars 2020 :  20:56:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à tous

Je souhaiterais savoir quel délai s'applique pour contester une décision de non opposition à déclaration préalable délivrée :
18 mois après la construction de l'ouvrage qui a été édifié illégalement sans autorisation administrative préalable
- qu'un mois après la délivrance de cette décision aucun affichage de la DP n'est affiché de manière visible depuis la rue
- que l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux.
Comment calculer le point de départ pour contester cette DP
Je recopie un extrait de ce que j'ai trouvé :
Dans l'hypothèse où il n'y a pas eu d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain, le délai de recours gracieux perdure jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R. 600-3 du code de l'urbanisme). Le point de départ faisant courir le délai de six mois est en principe la réception en mairie de la déclaration d'achèvement de travaux.

Mais en l'absence de cette déclaration d'achèvement dans quel délai puis-je former ce recours gracieux, avant peut-être de former, un recours contentieux.
Merci de vos réponses.
bonne soirée

Emmanuel Wormser
Modérateur



14423 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 02 mars 2020 :  08:15:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand vous voulez tant que rien ne permet de démontrer que vous avez eu connaissance de la DP délivrée ... mais que comptez vous gagner?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

justin
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: justin est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 mars 2020 :  20:42:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Emmanuel, je viens de voir votre réponse. Je réponds d'un autre compte car j'ai un souci.

J'ai posté la suite de ma question dans un autre post ce jour : contestation DP etc.
Il est assez nourri pour décrire mon problème.
merci beaucoup de vos retours.
 
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