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pachachon
Contributeur actif

317 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Posté - 24 févr. 2020 :  09:53:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Nous avons 2/10 copropriétaires qui ne payent pas leurs charges et depuis 2 ans , nous avançons les fonds à leur place.
L'un car il n'a pas d'argent et l'autre a de l'argent mais ne paye pas (et n'a pas l'intention de payer tant qu'il n'y est pas contraint).
Donc leur dette se creuse sans grand espoir que les choses s'améliorent car ils ne veulent ni louer, ni vendre.


La procédure est bloquée car le syndic nous dit qu'il est impossible que la procédure judiciaire de mise aux enchères aboutisse car il faut que ces copropriétaires reçoivent un commandement d'huissier.
Or ces 2 copropriétaires habitent en Espagne et UK et les huissiers disent qu'ils ne sont pas atteignables.
Donc la procédure est bloquée.

1/ je suis étonnée que dans l'Union Européenne on ai un tel blocage (ils ne sont pas au Zimbabwe ou au fond de la jungle amazonienne).

2/ est ce vrai qu'il faut absolument qu'un huissier les atteigne?

3/ La plus importante question :
comment débloquer la situation?

bonne journée

ainohi
Contributeur vétéran

1964 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 Posté - 24 févr. 2020 :  12:03:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Votre syndic est tout simplement incompétent et paresseux. Il faudrait que le conseil syndical prenne les choses en main et consulte lui-même avocats et huissiers.

Il y a bien entendu des solutions. Voilà ce que dit un huissier sur les significations à l’étranger : http://www.huissiers-var.fr/huissie...aguignan.php

Édité par - ainohi le 24 févr. 2020 12:04:05

nefer
Modérateur

12631 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 févr. 2020 :  15:19:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi n' a t il pas été pris une hypothèque sur le lot?

pachachon
Contributeur actif

317 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 févr. 2020 :  15:58:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour Nefer,

nous sommes ouverts a toutes solutions.
On ne nous a pas proposé cette solution.
Que faut il faire pour sa mise en oeuvre?

pachachon
Contributeur actif

317 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 févr. 2020 :  16:09:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer

je suis allée jeter un coup d'oeil sur qwant is also your friend (avec gloogloo) :
https://hypotheque.ooreka.fr/astuce...l-hypotheque

"commandement à payer
En cas d'absence de réponse de la part du propriétaire défaillant, le créancier va cette fois-ci lui faire passer un « commandement à payer valant saisie », qui va lui permettre de convoquer son client au tribunal de grande instance sous les 2 mois suivant la délivrance du pli d'huissier."

Justement les huissiers disent qu'ils n'atteignent pas les vendeurs ce qui bloquent la procédure de saisie pour mise aux enchères.


"Bon à savoir : la procédure n'est pas valable si la convocation au tribunal a lieu plus de 2 mois après la date de dépôt du commandement à payer."

euh! vu la vitesse des tribunaux français, les chances d'avoir une audience dans les 2 mois est nulle.


pachachon
Contributeur actif

317 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 févr. 2020 :  16:10:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
idem sur le site pap :

https://www.pap.fr/patrimoine/copro...cas-de-vente

"Après avoir réclamé ces sommes par lettre recommandé avec accusé-réception et après avoir essuyé un refus de la part du copropriétaire, le syndic peut inscrire l'hypothèque au bureau des hypothèques."

Les huissiers disent qu'ils n'atteignent pas les vendeurs ce qui bloquent la procédure de saisie pour mise aux enchères.

Sunbird
Pilier de forums

3578 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 févr. 2020 :  18:48:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ avant la vente judiciaire, il faut déjà avoir passé toutes les étapes avant.
2/ Vous avez donc des jugements?
3/ Assigner/signifier à l'étranger n'est jamais simple, car vous vous le faites par un huissier français qui va transmettre à un huissier du pays. Il faut donc un huissier français sérieux qui suive le travail fait par l'huissier à l'étranger. J'ai déjà été amené à suivre ce type de dossier si on ne prend pas le dossier en main, en discutant avec l'huissier à l'étranger en lui demandant conseil cela peut durer des mois, et même des années.

pachachon
Contributeur actif

317 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 févr. 2020 :  19:54:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non Sunbird.
Aucun jugement.
On en ai au commandement de payer jamais reçu par le Coproprietaire selon l’huissier (pourtant on peut les joindre par téléphone et mails - j’ai même eu le pouvoir de l’un d’eux envoyé par Whatsapp pour l’AG).
Ca fait 2 ans que l’avocat et l’huissier nous disent qu’ils ne sont pas atteignables.

Si vous connaissez un huissier sérieux, je prends.
Pour le suivi on s’en occupe.
Pas question de contrevenir aux règles du forum. Je ne demande de faire de la pub mais d’avoir enfin un huissier compétent.
Est ce que vous pouvez donner le nom et ville en MP?

Sunbird
Pilier de forums

3578 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 févr. 2020 :  11:30:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas besoin de faire un commandement de payer pour un impayé seul le LRAR suffit.

Concernant les LRAR ils reviennent non retirées?

Ensuite pour la procédure devant le TI ou TGI pour impayé cela risque d'être un peu plus difficile, sauf que dans le cadre d'une copropriété le copropriétaire est obligé de signaler son changement de domicile, les actes de l'huissier seront donc valables (tout comme les LRAR) même si il ne touche pas en personne le copropriétaire car il s'agit obligatoirement du domicile du copropriétaire. Après on peut demander à un huissier de rechercher une personne, enquête de voisinage etc...

Le problème comme je vous ai indiqué est que l'huissier français ne fait que transmettre son acte à un confrère en Espagne/UK et c'est avec l'huissier du pays concerné qu'il faut discuter pour savoir ce qu'il peut faire.

Les huissiers de justice n'existent pas dans tous les pays, vous êtes vous renseigné pour savoir ce qui en est en UK et en Espagne?


ainohi
Contributeur vétéran

1964 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 mars 2020 :  00:10:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au sein de l’Union européenne, les significations font l’objet du règlement CE n° 1393/2007. Pour signifier un acte dans l’UE, Royaume-Uni compris jusqu'au 31 décembre 2020, un huissier français territorialement compétent sur le lieu de l’immeuble doit adresser un formulaire de demande à l’autorité réceptrice étrangère désignée en application du règlement.
Les formulaires sont disponibles à cette adresse : https://e-justice.europa.eu/content...ms-269-fr.do

Pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’autorité réceptrice est :
Senior Master, Foreign Process Section, Royal Courts of Justice, Strand
Ville / Municipalité : London
Code postal : WC2A 2LL
Tél. : 00 44 207 947 6000
Adresse internet : https://courttribunalfinder.service.gov.uk/search/

Pour l’Espagne, ce n’est pas centralisé, cela dépend de la municipalité. L’autorité réceptrice peut être trouvée sur : https://e-justice.europa.eu/content...ts-373-fr.do
Par exemple, pour Madrid, c’est :
Juzgado Decano Exclusivo de Madrid
Adresse administrative : Plaza de Castilla, 1
Ville / Municipalité : Madrid
Code postal : 28046
Tél. : 914932940
Fax : 914932652

L’Angleterre et l’Espagne acceptent les formulaires de demande rédigés en français.

Il est possible que l’acte ne puisse être remis en main propre au destinataire mais il n’y a pas de raison que cela bloque la procédure. La notion française de remise à domicile a son équivalent dans tous les pays.

Si votre huissier ne connaît pas son métier, comblez ses lacunes avec ce qui précède. Vous pensez bien que des procédures avec des personnes domiciliées à l'étranger sont lancées tous les jours et qu'elles ne sont pas plus bloquées qu'en France en cas d'absence de signification à personne.

Édité par - ainohi le 03 mars 2020 00:12:07

pachachon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 03 mars 2020 :  00:13:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Whaou!
Grand merci Ainohi!

JPM
Modérateur

7197 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 mars 2020 :  07:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

N'importe quel huissier français connait parfaitement ces dispositions

Il faut y ajouter les injonctions de payer européennes
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 mars 2020 :  11:27:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En Espagne il n'y a pas d'huissier.

Une procédure avec une personne ne vivant pas en France n'est pas simple, et c'est encore plus compliqué avec une personne dans certains pays où malgré les accords les autorités locales ne respectent pas cet accord.

Dans votre cas la chance c'est qu'on peut agir sur l'appartement.

Il n'y a pas besoin de commandement pour lancer une procédure contre un mauvais payeur. Pour la mise en demeure favoriser la lettre recommandée locales, en passant par le portail internet de la poste du pays concerné.

ainohi
Contributeur vétéran

1964 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 03 mars 2020 :  12:48:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qui nous intéresse n’est pas de savoir s’il y a des huissiers en Espagne mais de savoir comment y signifier un acte. Ce problème est résolu au sein de l’Union Européenne par le règlement CE n° 1393/2007. Il est possible de signifier un acte dans n’importe quel Etat de l’UE, ce n’est pas compliqué du tout, et cette signification sera valable devant les tribunaux français. « Or ces 2 copropriétaires habitent en Espagne et UK et les huissiers disent qu'ils ne sont pas atteignables. » nous dit Pachachon. C’est faux et il est inacceptable d’entendre cela.

Une procédure avec une personne ne vivant pas en France n'est pas forcément compliquée. Cela dépend du pays et de l’objet du litige. Faire reconnaître la validité d’un mariage entre deux personnes de même sexe au Maroc risque d’être difficile mais faire condamner à payer ses charges un copropriétaire résidant en Espagne par un tribunal français n’est pas compliqué. Saisir un immeuble dont le propriétaire réside à l’étranger en exécution d’un jugement ne l’est pas plus.

citation:
Dans votre cas la chance c'est qu'on peut agir sur l'appartement.
Ah oui, sans s’expliquer au préalable avec le propriétaire de l’appartement ? Mais alors, où est le problème ?

citation:
Il n'y a pas besoin de commandement pour lancer une procédure contre un mauvais payeur.
Dans la majorité des cas, la mise en demeure par courrier recommandé suffit. Mais si le montant de la créance dépasse 10 000 €, il faut signifier une assignation.
Ensuite, s’il faut saisir le bien, on ne pourra le faire sans acte extra-judiciaire.

JPM
Modérateur

7197 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 03 mars 2020 :  14:01:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On peut inscrire une hypothèque sans discussion préalable mais la preuve de la réception de la mise en demeure est hautement souhaitable.

Bref ; consultez un professionnel.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 03 mars 2020 :  14:27:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La théorie c'est bien, la pratique c'est mieux.

Si c'était tellement si simple que de citer un règlement CE, le syndic avec l'aide d'un avocat trouvé la solution.

1/ pas besoin de faire un commandement, cet acte n'est pas nécessaire et ne fera qu'augmenter la facture (+/- 500 €), dépens que le juge pourra refuser,
2/ il serait intéressant de savoir ce qui en est concernant les LRAR envoyées. Ont-elles été réceptionnées?
3/ Ces copropriétaires sont-ils toujours vivants?

Dans ce type de dossier, il faut qu'un membre du CS prenne l'annuaire et appelle des huissiers en leur posant les questions, le plus rapide est peut être de passer directement par une chambre départementale des huissiers.

Personnellement je contacterais des huissiers proches de la frontière pour l’Espagne, pour UK des huissiers sur Paris/92/78 car probablement plus confrontés à cette situation.




JPM
Modérateur

7197 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 mars 2020 :  16:57:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est le syndic qui doit faire la démarche.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 mars 2020 :  17:32:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"C'est le syndic qui doit faire la démarche."

bien entendu c'est au syndic de gérer ce point. Mais rien n'interdit le CS de se renseigner et de débroussailler un peu le terrain.

JPM
Modérateur

7197 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 03 mars 2020 :  18:30:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cette affaire est d'une extrême simplicité pour le choix des moyens

Il y a malheureusement de plus en plus de recouvrements contre des copropriétaires étrangers ou des français domiciliés à l'atranger.

Nous avons beaucoup perdu avec la suppression de l'élection de domicile.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 03 mars 2020 :  22:33:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous sommes bien d’accord que s‘il y a une difficulté, elle ne réside pas dans la résidence des copropriétaires concernés, que ce soit en Angleterre ou en Espagne. Le problème majeur est probablement l’incurie du syndic. Comme le dit très justement pachachon, il ne s’agit pas du Zimbabwe. Le Royaume-Uni et l’Espagne sont des pays où l’administration et l’organisation judiciaire fonctionnent aussi bien qu’en France.

Il faudrait tout d’abord exiger du syndic qu’il rende compte très précisément de ses actions en recouvrement. On ne peut se satisfaire de la réponse : ils sont inatteignables. Le conseil syndical a accès à tous les documents de gestion de la copropriété. Il faut exiger du syndic qu’il lui laisse consulter l’intégralité des deux dossiers. A mon avis ils sont vides.

pachachon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 03 mars 2020 :  23:56:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour toutes ces contributions qui m'aident beaucoup.
Je vais récapituler pour savoir si j'ai bien compris :
1/ les 2 copropriétaires sont vivants.
2/ Les dettes copropriétaires dépassant de justesse le seuil de 10'000€ chacune, il faut une preuve de la réception mise en demeure pour inscrire une hypothèque.

3/ Le CS a demandé au syndic à avoir accès au dossier (avocat et huissier) pour l'instant sans réponse de la part du syndic.
4/ Une fois que le CS a l'identité de l'huissier, il doit demander à l'huissier où en est la procédure et si les LRAC sont revenues ou pas.
5/ Que les LRAC soient revenues ou pas, on peut dès lors inscrire les biens aux hypothèques.
6/ Ensuite, demander à l'huissier de lancer les procédures détaillées dans le post de ainohi pur lancer une procédure auprès du TGI pour saisir les biens
UK : https://e-justice.europa.eu/content...ms-269-fr.do
ES : https://e-justice.europa.eu/content...ts-373-fr.do

Est-ce que j'ai tout compris?
Bonne soirée
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