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ginza
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PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2020 :  21:31:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

La commune a lancĂ© une DUP aprĂšs l'enquĂȘte parcellaire pour s'approprier mon allĂ©e privĂ©e sise au milieu de ma parcelle de plus de 6000 mÂČ. De cette division il devait me rester 3 petites parcelles non contiguĂ«s.
Lors de l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ©, l'Ă©tat parcellaire indiquait uniquement le n° de ma parcelle avec la surface Ă  exproprier, sans dĂ©signer les nouvelles parcelles, sans indiquer leurs surfaces individuelles et ce qui me resterait, la division n'Ă©tait mentionnĂ©e nulle part.
L'ordonnance du juge de l'expropriation a repris les informations de l'état parcellaire sur lequel ne figurait que le numéro de ma parcelle mÚre, et le transfert s'est réalisé et inscrit aux hypothÚques.
La CAA a annulĂ© l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© et nous n'avons pas demandĂ© l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
Pouvons-nous exiger le paiement de la totalité de la parcelle? Rien n'a jamais été payé ni consigné, mais la commune à ouvert notre chemin a la circulation publique sans faire de travaux.
les services du cadastre indiquent que la commune est propriétaire de tout.
Ou bien, sommes nous comme certain le disent toujours propriĂ©taires et qu'il n'y aura que 582mÂČ Ă  indemniser ?
Sommes-nous obligé de reprendre le bien ?
Si vous pouviez m'apporter votre avis et m'aider Ă  y voir clair, Merci d'avance.

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
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 1 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2020 :  00:11:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
SVP, pouvez-vous ĂȘtre plus clair dans vos explications ?
- la DUP est prise par le préfet à la demande de la commune et pas par la commune.
- date enquĂȘte publique DUP ?
- date enquĂȘte publique parcellaire si 2 enquĂȘtes (dates identique si enquĂȘte unique ou conjointe) ?
- date de l'arrĂȘtĂ© de DUP du PrĂ©fet ?
- vous aviez un avocat qu'a-t-il fait ?
- ĂȘtes-vous intervenu pendant l'enquĂȘte publique ?
- "Rien n'a jamais été payé ni consigné, mais la commune à ouvert notre chemin a la circulation publique sans faire de travaux." ????
- "les services du cadastre indiquent que la commune est propriétaire de tout." ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ÉditĂ© par - quelboulot le 17 fĂ©vr. 2020 00:12:39

ginza
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: ginza est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2020 :  07:20:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, vous avez raison, la DUP a Ă©tĂ© prise par le prĂ©fet Ă  la demande de la commune en 2015, et l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© s'en est suivi.
Cet arrĂȘtĂ© de DUP Ă  Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ© par une enquĂȘte publique et une enquĂȘte parcellaire dans le mĂȘme temps, je pense que ce sont des enquĂȘtes conjointes puisque elle ont Ă©tĂ© remise dans le mĂȘme temps, un mois avant l'arrĂȘtĂ© de DUP. L' avocat m'a dit que l'arrĂȘtĂ© de DUP portait arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ©.
Je pense que l'avocat a bien travaillĂ© puisque l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© a Ă©tĂ© annulĂ© par la CAA au motif que l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ© ne permettait pas d'identifier les parcelles expropriĂ©es issues de la division.
Oui je suis intervenue pendant l'enquĂȘte publique pour dire mon opposition a ce projet, et du fait de l'existence dans le prĂ© d'a cĂŽtĂ© du chemin rural autrefois entretenu par la commune.
Oui, ça paraĂźt Ă©norme et difficile Ă  croire, mais le maire s'est emparĂ© de mon chemin par un arrĂȘtĂ© municipal sans attendre l'ordonnance d'expropriation.
Aujourd'hui,4 ans plus tard le juge de l'expropriation prĂ©tend qu'il ne peut pas Ă©valuĂ© le bien du fait qu'il a des doutes au sujet de la parcelle qui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e. c'est pourtant inscrit au service des hypothĂšques, confirmĂ© par les services du cadastre: la totalitĂ© de la parcelle de 6000 mÂČ est propriĂ©tĂ© de la commune.
Sur l'Ă©tat parcellaire est indiquĂ© le numĂ©ro de la grande parcelle de plus de 6000 mÂČ et 582 mÂČ a acquĂ©rir, sans aucune information sur la division, ni aucun numĂ©ro des deux parcelles filles a exproprier.
Les uns disent:
- la commune est devenue propriĂ©taire de 582 mÂČ c'est tout, l'indemnisation portera sur ces 582 mÂČ, il s'agit d'une erreur.
Le service du cadastre:
- c'est toute la parcelle de 6000 mÂČ qui a Ă©tĂ© transferĂ©e Ă  la commune
Devant la horde de tracas que nous subissons depuis des annĂ©es, nous avons renoncĂ© Ă  demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour ĂȘtre indemnisĂ© et ne plus en entendre parler.
Il est vrai que depuis ces 4 années que la commune s'est appropriée le terrain, aucune indemnisation n'a été payée ou consignée

ginza
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: ginza est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2020 :  14:28:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Autre précision, la commune a fait inscrire l'ordonnance d'expropriation au service de la publicité fonciÚre en 2015, et les services des impÎts et du cadastre affirment que je ne suis plus propriétaire de rien.
en 2018 alors que je réclamais encore une fois l'indemnisation, le maire a procédé à la division de la parcelle et a fait un rectificatif auprÚs du service de la publicité fonciÚre, en apportant un nouvel état parcellaire mentionnant cette fois la division et les numéros et contenances des nouvelles parcelles divisées.

Un maire peut-il agir de la sorte ? sans que l'ordonnance d'expropriation ait Ă©tĂ© modifiĂ©e par une dĂ©cision de justice? en dĂ©cidant lui-mĂȘme la rĂ©trocession ?

Selon les avis d'avocat entre autres, tantĂŽt je suis toujours propriĂ©taire mĂȘme si il Ă©tait indiquĂ© dans l'Ă©tat parcellaire uniquement une cession de 582 mÂČ et rien d'autre, pour d'autres la division n'Ă©tait pas indiquĂ©e dans l'Ă©tat parcellaire ni dans l'arrĂȘtĂ© de cessibilitĂ©, pas plus que les nouvelles parcelles et leurs contenances et donc la commune est propriĂ©taire de tout.
j'aimerais bien savoir oĂč est la rĂ©alitĂ©.
Si quelqu'un peut m'aider Ă  y voir claire , merci
 
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