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zaroc
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Posté - 15 févr. 2020 :  08:03:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
un copropriétaire a une dette de quelques centaines d'euros que les 2/3 syndics qui se sont succédés dans notre copro n'ont pas eu la volonté de recouvrer par voie amiable et ensuite judiciaire. Aujourd'hui cette dette est largement prescrite mais elle se traine toujours au débit du compte du copro qui a proposé en AG une résolution pour prise en charge de cette "dette" par le syndicat et répartition en CG. Résolution refusée en AG et donc situation non réglée. Quoi faire?


JB22
Pilier de forums

4049 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 15 févr. 2020 :  09:16:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce n' est pas le copropriétaire débiteur qui doit demander l' annulation de sa dette, mais le syndicat qui doit, en A.G., constater que la créance est irrécouvrable et la passer en charges en générales.

JPM
Modérateur

7230 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 févr. 2020 :  09:22:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La demande de la copropriétaire est parfaitement justifiée

Mais la réponse de JB 22 est tout aussi exacte

Mais encore : le créancier pêut toujours essayer de récupérer une créance prescrite.
En cas d'échec il la passe en profits et pertes.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 févr. 2020 :  09:27:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
un copropriétaire a une dette de quelques centaines d'euros que les 2/3 syndics qui se sont succédés dans notre copro n'ont pas eu la volonté de recouvrer par voie amiable et ensuite judiciaire.


et apparemment les 3/3 des CS .....

zaroc
Contributeur actif



493 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 févr. 2020 :  11:11:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JB22 : Ce n' est pas le copropriétaire débiteur qui doit demander l' annulation de sa dette, mais le syndicat qui doit, en A.G., constater que la créance est irrécouvrable et la passer en charges en générales.

Sauf que le syndicat ne constate rien , ce qui, en clair, signifie que le syndicat ne veut pas prendre en charge cette dette. Un copro a fait une proposition : imputer cette dette au syndic pour négligence pour ne pas avoir fait le nécessaire pour recouvrer cette dette. Qu'en pensez vous?

JB22
Pilier de forums

4049 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 févr. 2020 :  11:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" Qu'en pensez vous?"

Que le "copropriétaire qui a a fait une proposition : imputer cette dette au syndic pour négligence pour ne pas avoir fait le nécessaire pour recouvrer cette dette." ce fait des illusions.

Quel syndic attaquer en justice, car il est précisé : "les 2/3 syndics qui se sont succédés dans notre copro n'ont pas eu la volonté de recouvrer par voie amiable et ensuite judiciaire" et que le syndicat n' a jamais voté pour un recouvrement judiciaire, compte tenu probablement des frais a engager au regard du montant de la dette.

zaroc
Contributeur actif



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Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 févr. 2020 :  15:16:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JB 22 : le syndicat n' a jamais voté pour un recouvrement judiciaire, compte tenu probablement des frais a engager au regard du montant de la dette.

le syndic n'a pas besoin d'un accord du syndicat pour une action en justice afin de recouvrer une créance

Sunbird
Pilier de forums

3626 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 févr. 2020 :  16:03:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment pouvez-vous affirmer que la dette est prescrite?

zaroc
Contributeur actif



493 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 févr. 2020 :  17:07:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je croyais que les dettes en copropriété étaient prescrites au bout de 5 ans maintenant, 10 ans auparavant

Sunbird
Pilier de forums

3626 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 15 févr. 2020 :  18:58:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article 42 prescrivant 5 ans au lieu de 10 ans est du 25 novembre 2018, ce sont les dettes à partir du 25 novembre 2018 qui se prescrivent par 5 ans.





zaroc
Contributeur actif



493 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 15 févr. 2020 :  19:18:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas présent, la dette date du début de la copro, soit pas loin de 20 ans. Donc, prescription de 5 ou 10 ans...

Sunbird
Pilier de forums

3626 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 févr. 2020 :  14:30:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc le problème n'est pas le délai.

Après concernant cette dette, il va falloir reprendre le déroulement de tout le dossier.
Y-a-t-il eu une opposition écrite faite par le copropriétaire?

Je vous pose cette question, car par exemple si on conteste 1000 €, qu'on n'a jamais contesté cette somme officiellement, comme on paie les charges tous les trimestres, dans ce cas le syndic considèrera que la dette est payée. Que les 1000 € manquants sont sur le dernier appel.

JPM
Modérateur

7230 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 févr. 2020 :  18:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous demandez par LRAR au syndic d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour e la prochaine assemblée avec la résolution suivante

il existe dans la comptabilité du syndicat une créance à son profit et contre Mme X, d'un montant de nnn €. Cette créance est née le......Elle est donc atteinte par la prescription. L'assemblée constate la prescription de cette créance et enjoint le syndic d'en répartir le montant entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux.

Majorité de l'article 24

Signature de JPM 
La copropriété sereine

zaroc
Contributeur actif



493 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 17 févr. 2020 :  20:15:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à Sunbird : oui il y'a eu contestation par LRAR du copropriétaire débiteur signifiant que la dette est éteinte et qui demande qu'on lui apporte la preuve de cette dette, ce que le syndic n'est pas capable de faire ( le syndic n'a pas apparemment les archives d'il y'a 20 ans )
à JPM : OK pour la résolution sauf que les copros vont voter contre car il ne veulent pas prendre une partie de cette charge

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1131 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 févr. 2020 :  08:21:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Vous demandez par LRAR au syndic d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour e la prochaine assemblée avec la résolution suivante

il existe dans la comptabilité du syndicat une créance à son profit et contre Mme X, d'un montant de nnn €. Cette créance est née le......Elle est donc atteinte par la prescription. L'assemblée constate la prescription de cette créance et enjoint le syndic d'en répartir le montant entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux.

Majorité de l'article 24




Nous dirions plutôt pour être juridiquement et comptablement plus exacts :

"...enjoint le syndic de l'annuler en constatant dans le présent exercice une charge exceptionnelle de perte sur créance irrécouvrable à répartir entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux."

zaroc
Contributeur actif



493 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 févr. 2020 :  14:42:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je réitère ma remarque : et si l'AG vote contre la résolution JPM/rédaction, on fait quoi?

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 févr. 2020 :  15:28:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par zaroc

... sauf que les copros vont voter contre car il ne veulent pas prendre une partie de cette charge
C’est la politique de l’autruche. Dans les faits, la trésorerie du syndicat est d‘ores et déjà obérée par cette créance irrécouvrable. Le refus d’en prendre acte contrevient aux principes de fidélité et de sincérité de la comptabilité.

citation:
Initialement posté par zaroc

et si l'AG vote contre la résolution JPM/rédaction, on fait quoi?

Au choix :
- vous ne faites rien,
- vous exigez du syndic qu'il tente un recouvrement par la voie judiciaire parce qu'il faut être cohérent, soit la créance peut être recouvrée et on s'emploie à le faire, soit elle est irrécouvrable et on en prend acte ;
- vous contestez en justice le refus de l'assemblée.
 
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