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Sunbird
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 21 Posté - 07 févr. 2020 :  15:22:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y aucune raison qu'il existe un solde sur le compte vendeur, sauf dans le cas où l'état daté serait fait juste avant l'AG et la vente juste après l'AG.

Le syndic ne doit surtout pas rembourser le vendeur qui en fait la demande, sans s'assurer ce que dit le contrat vendeur/acquéreur.

Pour les autres cas, c'est la convention entre vendeur/acquéreur qui s'applique. Sinon à quoi servirait de faire un état daté?



JPM
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 07 févr. 2020 :  16:10:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
Le syndic ne doit surtout pas rembourser le vendeur qui en fait la demande, sans s'assurer ce que dit le contrat vendeur/acquéreur.


Les clauses de l'acte sont inopposables au syndicat

Peu importe qu'il ne doive pas y avoir de solde créditeur revenant au vendeur. Ce qui importe c'est qu'il y en ait un.

Le syndic doit les restituer sans délai .

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 10 févr. 2020 :  16:40:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Principes légaux :
....
• le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 10 févr. 2020 :  18:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On ne parle pas du solde Charges - Provisions de l'exercice.

Vous n'êtes pas sur le bon rail.
Signature de JPM 
La copropriété sereine
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