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chenkak
Contributeur senior

532 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Posté - 08 janv. 2020 :  18:28:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le projet d'ordonnance "Copropriété" veut renforcer l'imposition du contrat type, en ajoutant de lourdes pénalités aux syndics qui s'y écarteraient. Mais attention de ne pas museler aussi le syndicat et le conseil syndical qui auraient des exigences allant au-delà du contrat type de base !
Il faudrait pour cela que l'ordonnance rappelle et insiste sur le fait que le contrat type prévoit en plus une annexe intitulée "Liste non limitative des prestations incluses dans le forfait", dont les détails sont librement convenus entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

JPM
Modérateur

7078 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 11 janv. 2020 :  00:57:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les pénalités en question sont du "bidon" pour caresser l'ARC.

Il résulte des principes généraux du droit qu'un cocontractant n'exécutant pas ses obligations peut être sanctionné. Il n'y a donc aucune raison pour insérer ces clauses dans le contrat de syndic. C'est une manifestation de plus d'un mépris organisé contre cette activité professionnelle dont il faut au contraire exalter la noblesse quand c'est une personne physique qui l'exerce à titre professionnel.

Il existe dans Paris une copropriété d'une trentaine de lots dont le conseil syndical a listé 15 " infractions. Il a fait inscrire une résolution à cet égard dans l'ordre du jour de l'assemblée.

Soyons clair ! Certains syndics ne manifestent pas toujours une bonne volonté suffisante. C'est une faute.



Le syndic en place depuis 15 ans a indiqué qu'il ne demandera pas le renouvellement de son mandat. Il a fallu reporter la date de l'assemblée.

Cinq candidats consultés ont repoussé l'offre.

Le CS a retiré son exigence et repris contact avec le syndic en place. Celui ci maintient sa position : il ne veut plus de cette copropriété.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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