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rosed
Nouveau Membre



6 message(s)
Statut: rosed est déconnecté

PostĂ© - 28 dĂ©c. 2019 :  10:03:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante :
Un PLU est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019.
Si pendant l'instruction un permis de construire est accordé mais qu'ensuite le tribunal annule le PLU.

Le permis de construire accordé est-il annulé ?
et ce même si la construction a commencé ?

merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14379 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2019 :  22:08:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le PC n'est en danger que s'il est attaqué dans son propre délai de recours
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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