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caminade
Contributeur débutant

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PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  23:47:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Un PLUi est en cours dans notre commune. Le maire dit qu'il n'est pas responsable des choix (zones constructibles, zones inconstructibles, etc.) dans ce nouveau PLUi .
D'après lui, il nous renvoie vers la communauté de Communes qui serait la responsable de ces choix. Pourtant c'est lui et le conseil municipal qui l'ont validé pour notre commune.

Question : si on veut contester ce PLUi lorsqu'il sera validé devant le tribunal Administratif, qui doit-on assigner pour excès de pouvoir le maire représentant la commune ou le président de la communauté des communes ?

Merci de vos réponses

quelboulot
Modérateur

3484 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2019 :  12:51:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le PLUi est élaboré par la comcom, en cas de contestation écrivez au Pt de la comcom
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3484 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2019 :  12:57:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le PLUi est élaboré par la comcom, en cas de contestation écrivez au Pt de la comcom avec copie au maire de votre commune

(Il s'agit là du principe bien connu de nos courageux élus : "c'est pas moi, c'est le Pt de la com com"... , alors que le PLUi a été validé avant l'enquête publique par le conseil communautaire.

Commencez par consulter les PV de la délibération ayant approuvé le projet de PLUi et vous verrez quels en ont été les votants "pour", abstentionnistes et votants "contre"

Vous verrez quelle a été la position de votre Maire
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

caminade
Contributeur débutant

80 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2019 :  10:46:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses,
Donc c'est le président de la comcom qui est responsable du PLUi.
Mon affaire est la suivante :dans l'ancien PLU (en cours), il y a trois terrains rectangulaires limitrophes dont les 1/3 étaient constructibles . Celui du milieu m’appartient.

Dans le PLUI en cours, les terrains de mes deux voisins situés de part et d'autre de ma parcelle ont vu leur surface constructible passaient de 1/3 à 2/3. Le mien est resté à 1/3, sans aucune raison. Je vois là une mesure de rétorsion du maire du fait qu'il a perdu au tribunal Administratif où je l'avais assigné , il y a 6 ans.

J'ai signalé par écrit ces faits auprès du commissaire enquêteur , mais sans grand espoir dans nos villages de campagne.

En conséquence, si j’ai bien compris, je dois porter l’affaire au T. Administratif. dès que le PLUi sera validé contre le président de la comcom pour excès de pouvoir.

MIBA
Contributeur actif



France
295 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2019 :  12:32:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avez-vous eu connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquĂŞteur ?
Il est normalement accessible à tout à chacun pendant un an à compter de sa remise ( un mois maximum après la clôture de l’enquête)
En particulier , votre observation écrite a-t-elle été mentionnée dans son rapport ? ( il n’y a à priori eu aucune raison que cela ne soit pas le cas ).
Le commissaire enquêteur a t- il mentionné votre observation dans son PV de synthèse ? Et quelle a été la réponse de la com.com à ce PV ?

quelboulot
Modérateur

3484 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2019 :  15:56:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce qui importe dans votre situation ce sont les dates :
1 - dates de l'enquête publique : début, fin (EP)
2 - date du rapport d'enquête et des conclusions du CE (Ces documents doivent, en principe, être rédigés dans le mois qui suit la clôture de l'EP, mais peut prendre plus de temps)
3 - consultez le rapport et les conclusions mais aussi les annexes dans lesquelles vous devez trouver :
a - le procès verbal de synthèse rédigé par le CE adressé au Pt de la com com, document qui reprend toutes les questions soulevées pendant l'EP
b - le mémoire en réponse du Pt de la com com qui répond au PV de synthèse...
Ces deux documents (a+b) font partie des bases du rapport et des conclusions du CE

L'ensemble des documents de l'EP sont accessible par voie dématérialisée... au plus tôt après la fin de l'enquête (Bien avant le délai d'un mois évoqué par Miba)

Exemple, si vous aimez les stations de ski, bétonnées ou non ???

https://www.registre-dematerialise.fr/1445


Revenez vers nous lorsque vous aurez plus d'éléments sur votre dossier
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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