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moumoune
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Posté - 22 déc. 2019 :  16:52:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
lors de la dernière AG ,une résolution pour la mise en place d'une clôture a été rédigée par le Syndic sous forme d'un historique et avec en référence ,en autre , l'article 55 du17/03/67.Il n'était pas. demandé de vote . Un vote a malgré tout été organisé et une majorité de POUR a permis au Syndic de faire appel a un avocat car le tribunal administratif avait entre temps annulé le permis de travaux . Plusieurs propriétaires avaient voté CONTRE et souhaiteraient savoir si le Syndic pouvait engager des frais d'Avocat .

nefer
Modérateur

12345 message(s)
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 1 Posté - 22 déc. 2019 :  17:03:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut vérifier :
- le texte indiqué dans la convocation: est ce un point d'information?
- le texte inscrit dans le PV d'AG

s'il a été procédé au vote d'une résolution non inscrite dans la convocation, il faut faire annuler cette résolution

moumoune
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 déc. 2019 :  17:37:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement le texte rappelle l'historique de l'affaire et termine par le paragraphe : L 'AG après divers échanges , donne mandat au syndic pour agir……….. " .Il n'était pas noté qu'il y aurait un vote. Il est important de préciser que le vote (AG) a eu lieu en mai et que la demande d'intervention de l'avocat prise par le syndic et le CS avait été prise 3mois avant discrètement. Cela s'apparente à une régularisation autorisée ?

JB22
Pilier de forums

3943 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 déc. 2019 :  18:36:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"lors de la dernière AG ,une résolution pour la mise en place d'une clôture "

Il n' est donc pas question d' une autorisation de consulter un avocat
Un budget a-t-il été voté pour les honoraires de l' avocat?
Y a-t-il eu antérieurement un vote pour des travaux?

Comme dit par nefer donnez nous les textes exacts, remplacer les noms par syndic X, syndicat Y, etc.

moumoune
Contributeur actif

212 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 déc. 2019 :  11:01:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je termine le paragraphe :""donne mandat au syndic X pour agir au nom des copropriétaires, en defense devant le tribunal administratif de Y :
pour se faire assister d'un avocat Z retenu par le CS
pour procéder aux appels de fonds nécessaires à la procédure en juillet
pour lancer un appel de fonds de 3250€ pour frais de procédure ".
Ce texte figure dans la convocation en AG qui à eu lieu EN MAI . l'intervention de l'avocat Z est intervenue EN JANVIER de la même année soit 4 mois avant c'est à dire bien avant l'accord donné en AG.

Sunbird
Pilier de forums

3367 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 déc. 2019 :  11:32:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le SDC est en défense pas besoin de vote.

JB22
Pilier de forums

3943 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 déc. 2019 :  11:41:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons obtenu une précision importante, le syndic a agit "en défense", pour cela il n' a pas besoin d' autorisation, article 55 de la loi," mais le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites" ce qu' il a fait.

La possibilité d' engager une action entraine la possibilité d' engager les dépenses nécessaires.

moumoune
Contributeur actif

212 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 déc. 2019 :  14:41:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A JB22
merci de votre réponse . je mesure l'importance des mots en matière juridique et surtout mon ignorance dans ce domaine.
Pourquoi un syndic est il obligé d'avoir recours à un avocat lorsque quelques propriétaires d'une copropriété ayant déposé une requête unique auprès du tribunal administratif CONTRE le maire d'une commune qui a accordé une autorisation de travaux contraire au PLU ? Ces propriétaires n' ont jamais attaqué le syndic ou la copropriété et pourquoi dit on alors que le syndic est venu EN DEFENSE ?
Le maire n'a rien fait et a compté les coups……..aux frais des propriétaires!!!!

nefer
Modérateur

12345 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 déc. 2019 :  15:14:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndicat (et non le syndic)est en défense, puisqu'il s'agit d'un clôture

moumoune
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 déc. 2019 :  15:43:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez raison, c'est le syndicat et non le syndic . Pourquoi le syndicat doit il se défendre alors que le recours à été déposé uniquement contre le maire et son interprétation du PLU sans plus ?.
Pour information la décision du maire a été rejetée par le tribunal administratif.

JB22
Pilier de forums

3943 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 déc. 2019 :  16:53:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C' est le syndic qui a agit au nom du syndicat
Le syndic est chargé de la gestion de la copropriété il agit au nom
du syndicat et non à titre personnel.

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 déc. 2019 :  14:00:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

"Pour information la décision du maire a été rejetée par le tribunal administratif."

donc le PC/DP qu'avait la copropriété n'existe plus.
 
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