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 Délai de condition suspensive dépassé
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Froggy
Contributeur actif



106 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Posté - 30 nov. 2019 :  00:52:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente avec une condition suspensive de prêt de 60 jours.

Maintenant le délai de condition suspensive est dépassé.

Est-ce que le compromis est caduc?

Ci-dessous l'arrêt de la cour de cassation 29 mai 2013

https://www.legavox.fr/blog/maitre-...on-11970.htm



Ps. voici le début de l'histoire sur un autre post.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26412


Édité par - Froggy le 30 nov. 2019 04:23:24
 
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