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vinh
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6 message(s)
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Posté - 15 nov. 2019 :  09:13:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

1) Une canalisation des eaux pluviales de ma maison s’évacue en traversant le sol de la propriété voisine (maison et garage): le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette canalisation ? Est-il légalement impliqué en cas de dégâts des eaux éventuels chez moi provoqués par un défaut de fonctionnement de cette canalisation ?

2) Mêmes questions pour toute l'évacuation des eaux usées domestiques qui rejoint le tout-à-l’égout en traversant le sol (maison et terrasse) d’une autre propriété voisine ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 15 nov. 2019 :  09:54:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, tout est prévu par le titre de servitude
à défaut, application des articles 697 et 698 du Code civil

citation:

Article 697 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2019 09:55:13

vinh
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 nov. 2019 :  20:58:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces infos.
J'en conclus qu'en cas de problème sur ces canalisations, les frais de réparation des dégâts occasionnés ou des dégâts sur les canalisations elles mêmes seront à ma charge (puisqu'il n'a jamais été conclu de servitudes avec ces voisins, les habitants de ce vieux village fonctionnant ainsi depuis des générations...).
Par conséquent, une nouvelle question me vient à l'esprit: s'il y a des réparations à effectuer sur ces canalisations, suis-je en droit d'exiger de pénétrer dans les propriétés voisines concernées pour effectuer les travaux nécessaires ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14302 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 nov. 2019 :  21:42:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et non, car faute d'acte, ces canalisations n'ont rien à faire là
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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vinh
Nouveau Membre

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Statut: vinh est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 nov. 2019 :  23:16:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup !

vinh
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 nov. 2019 :  10:59:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces infos très intéressantes, mais une question demeure.
Si ces servitudes n'existent pas sur mes voisins (j'irai voir le notaire ou le service "urbanisme" de ma mairie), y a t-il une possibilité de les établir maintenant ? (au nom de dispositions légales, ou par des coûts que j'aurais à assumer, ou autre raison technique...).
Vue la configuration des habitations, je ne peux pas évacuer mes eaux pluviales, ni mes eaux usées, autrement qu'en les faisant passer sous le sol des voisins, sauf...si je creuse sous le sol de ma maison pour aller déverser de l'autre côté de ma maison.

MERCI encore

vinh
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 déc. 2019 :  19:39:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,
Merci encore pour vos interventions.
Juste une petite question, SVP.

Mon voisin est disposé à accepter (légalement) une servitude pour le passage, sous le sol de sa maison (c'est sous son garage), de mes canalisations d'évacuation d'eaux usées et pluviales: comment fait-on ça ?
1) Devant chez le notaire, obligatoirement ?
2) Mon voisin doit-il justifier son acceptation ? (ancienneté de ce passage, par exemple. Autre raison, etc)
3) Cette servitude implique t-elle automatiquement que c'est bien lui qui prendra en charge la réparation éventuelle de ces évacuations, ou leur entretien (si nécessaire)?

MERCI.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 déc. 2019 :  21:47:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/oui pour que ça suive les différents propriétaires
2/non : c'est un accord
3/non : tout dépend de ce qu'indique l'acte. A défaut, c'est à celui qui bénéficie de la servitude -donc vous- d'entretenir
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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vinh
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 déc. 2019 :  09:00:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
MERCI beaucoup pour ces infos !
 
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