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vinh
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 Posté - 15 nov. 2019 : 09:13:11
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Bonjour,
1) Une canalisation des eaux pluviales de ma maison s’évacue en traversant le sol de la propriété voisine (maison et garage): le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette canalisation ? Est-il légalement impliqué en cas de dégâts des eaux éventuels chez moi provoqués par un défaut de fonctionnement de cette canalisation ?
2) Mêmes questions pour toute l'évacuation des eaux usées domestiques qui rejoint le tout-à -l’égout en traversant le sol (maison et terrasse) d’une autre propriété voisine ?
Merci de vos réponses
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 Posté - 15 nov. 2019 : 09:54:46
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vinh
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Posté - 15 nov. 2019 : 20:58:18
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Merci pour ces infos.
J'en conclus qu'en cas de problème sur ces canalisations, les frais de réparation des dégâts occasionnés ou des dégâts sur les canalisations elles mêmes seront à ma charge (puisqu'il n'a jamais été conclu de servitudes avec ces voisins, les habitants de ce vieux village fonctionnant ainsi depuis des générations...).
Par conséquent, une nouvelle question me vient à l'esprit: s'il y a des réparations à effectuer sur ces canalisations, suis-je en droit d'exiger de pénétrer dans les propriétés voisines concernées pour effectuer les travaux nécessaires ?
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Posté - 15 nov. 2019 : 21:42:19
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et non, car faute d'acte, ces canalisations n'ont rien à faire là |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vinh
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Posté - 15 nov. 2019 : 23:16:16
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vinh
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Posté - 16 nov. 2019 : 10:59:51
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Merci pour ces infos très intéressantes, mais une question demeure.
Si ces servitudes n'existent pas sur mes voisins (j'irai voir le notaire ou le service "urbanisme" de ma mairie), y a t-il une possibilité de les établir maintenant ? (au nom de dispositions légales, ou par des coûts que j'aurais à assumer, ou autre raison technique...).
Vue la configuration des habitations, je ne peux pas évacuer mes eaux pluviales, ni mes eaux usées, autrement qu'en les faisant passer sous le sol des voisins, sauf...si je creuse sous le sol de ma maison pour aller déverser de l'autre côté de ma maison.
MERCI encore |
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vinh
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Posté - 04 déc. 2019 : 19:39:55
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Bonjour à tous,
Merci encore pour vos interventions.
Juste une petite question, SVP.
Mon voisin est disposé à accepter (légalement) une servitude pour le passage, sous le sol de sa maison (c'est sous son garage), de mes canalisations d'évacuation d'eaux usées et pluviales: comment fait-on ça ?
1) Devant chez le notaire, obligatoirement ?
2) Mon voisin doit-il justifier son acceptation ? (ancienneté de ce passage, par exemple. Autre raison, etc)
3) Cette servitude implique t-elle automatiquement que c'est bien lui qui prendra en charge la réparation éventuelle de ces évacuations, ou leur entretien (si nécessaire)?
MERCI. |
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Posté - 04 déc. 2019 : 21:47:08
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1/oui pour que ça suive les différents propriétaires
2/non : c'est un accord
3/non : tout dépend de ce qu'indique l'acte. A défaut, c'est à celui qui bénéficie de la servitude -donc vous- d'entretenir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vinh
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Posté - 05 déc. 2019 : 09:00:13
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MERCI beaucoup pour ces infos ! |
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canalisations pluviales et usées par voisinage 
