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 Chapitre 4.1 Indépendance des servitudes
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electricco
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Posté - 04 nov. 2019 :  15:21:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons acquis notre maison il y 6 ans, sur les 962 M2 de notre propriété, un chemin de 3,10 M de largeur est réservé à une servitude de passage « personne » dont bénéficie 3 voisins, rue de V.

Un de ces voisins, MR T. vend une partie de sa propriété, un terrain ; même s’il bénéficie du droit de passage, l’accès Principal de sa propriété se fait rue F.

Donc il souhaite que le futur acheteur de son terrain utilise la servitude de passage de 3,10 M.

Ma question porte sur le chapitre 4.1, l’indépendance des servitudes :

• MR T. dont l’accès Principal de sa propriété se fait rue F. veut faire reporter les inconvénients sur nous, c’est-à-dire que pour Viabiliser son terrain (ex jardin et cour à poules...) il souhaite faire passer les canalisations par notre chemin vers la rue de V.

• A ce jour aucune servitude n’est accordée à MR.T pour les réseaux EDF GDF EAU évacuation des eaux usagées et téléphonie, puisque tout passe par la rue F. (accès Principal de sa propriété)

• Nous avons transmis un courrier à la mairie, pour manifester notre opposition au passage de ces réseaux, et pour leur préciser qu’une voie d’accès de 3,10 M de large ne peut pas être bloquée pour cela, interdisant le passage de nos voisins dont c’est le Seul accès, et le passage des secours (Pompiers, Samu …), à ce jour pas de réponse

Est-ce que la loi nous donne raison, ou si refus de la mairie et des opérateurs, il faudra nous faire représenter par un avocat ?

Bien cordialement,

Corinne M

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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 04 nov. 2019 :  15:51:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quoi, le chapitre 4.1 ?
s'agit d'une servitude conventionnelle ou légale ?
quel est précisément l'objet de la servitude, dans l'acte ou le jugement ? passage ? passage et réseaux secs ? passage et tous réseaux ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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electricco
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France
3 message(s)
Statut: electricco est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 nov. 2019 :  16:21:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le chapitre 4.1 de "Éclairage sur les servitudes"

En ce qui concerne cette servitude, je pense qu'elle est conventionnelle, ainsi définie sur mon acte d'achat :

RAPPEL DE SERVITUDES
L'immeuble est grevé d'une servitude de passage dans le sens sud/Nord pour rejoindre la rue de V. et ce en vertu de l'acte de vente par Mr et Mme X à Mr et Mme Y reçue par Maître Z. le 20 juillet 1959 dont la clause est ci après littéralement rapportée :

"il est précisé que ladite parcelle est grevée d'une servitude de passage de trois m de largeur, telle qu'elle figure sur le plan annexé ... "

Bien cordialement,

Corinne M

Emmanuel Wormser
Modérateur



14272 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 nov. 2019 :  16:39:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de tréfonds précisé donc pas de tréfonds opposable : l'auteur de la division va vraisemblablement devoir passer par son terrain pour raccorder en réseaux le fonds qu'il veut vendre
(cf récemment Cass. 3e civ. 14-6-2018 n° 17-20.280)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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electricco
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France
3 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 nov. 2019 :  10:12:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse

cordialement
 
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