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caminade
Contributeur débutant

74 message(s)
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Posté - 16 juil. 2019 :  18:39:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

nous avons au dessus de notre propriété , un e parcelle en vente. qui ne nous appartient pas . Le propriétaire a effectué des aménagements qui font que l'eau de pluie , l'eau de ruissellement s'est concentrées sur deux endroits de notre propriété entrainant des dégâts à chaque fois qu’il y a des orages .

Quel article de loi permet-il de dire que suite à sa modification de son terrain , ile s t responsable de ces dégâts des eaux. ?

Avant cette modification, nous n'avions pas ces problèmes.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14297 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2019 :  19:28:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
article 640 du code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pape83
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 oct. 2019 :  14:33:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Je me permets de m'incruster dans ce post, car il n'est pas trop vieux 07/2019

Hormis l'article du code civil, si vous êtes dans le périmètre d'un PLU (plan local d'urbanisme), le PLU précise certainement le devenir des eaux de ruissellement.

A ce propos, j'ai une question pour la communauté.

Nous avons le même problème, seulement la personne à carrément construit une cuve équipée d'un pompe et rejette l'eau chez les autres.
Notre PLU interdit cette pratique, le fautif nous écrit que la mairie lui a donné l'autorisation
Nous avons donc montré la lettre à la mairie, rappelé ce qui est écrit dans le PLU, la mairie nous réponds que les autorisations sont données uniquement par écrit et que puisque c'est une propriété privée, c'est à nous de faire respecter le PLU.

j'avoue que nous sommes un peu perdus: Ma question est donc: Qui doit faire respecter le PLU? La commune qui en est l'auteur; ou le citoyen lambda.
C'est un peu comme si le conducteur était chargé de faire respecter le code de la route.

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14297 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 oct. 2019 :  18:12:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
y a t il eu ou pas autorisation administrative ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pape83
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: pape83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 oct. 2019 :  14:06:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Bien sûr que non; la mairie m'a même laissé entendre que l'auteur de la lettre était un affabulateur.

Mais la question générale reste quand même: Quoi doit faire appliquer le PLU?

@+

Emmanuel Wormser
Modérateur



14297 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 oct. 2019 :  18:49:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
commencez par vérifier dans le PLU si il y a un truc à respecter... pour l'instant, la situation "virtuelle" n'a pas de sens
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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pape83
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 oct. 2019 :  14:32:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Je me cite moi même: "Notre PLU interdit cette pratique, le fautif nous écrit que la mairie lui a donné l'autorisation"; notre cahier des charges approuvé interdit aussi cette pratique; mais ça c'est un autre problème.

Ce n'est pas une situation virtuelle; c'est la vrai vie.

Je voulais joindre un extrait du PLU; mais je ne vois pas comment faire.

Donc ma question à la communauté était: Donc cas général, Qui doit faire respecter le PLU ? le citoyen ou la mairie qui l'a rédigé (le PLU). Peut importe d'ailleurs quel article du PLU n'est respecté.

@+

Emmanuel Wormser
Modérateur



14297 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 oct. 2019 :  17:37:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est le maire (OPJ)
il doit dresser constat en cas de travaux non autorisés réalisés en violation du PLU postérieurement à l'édiction de la règle du PLU (pas de rétroactivité de la règle) et depuis moins de 6 ans (délai de prescription de l'action pénale).

donc :
1/ recopiez la règle du PLU
2/ précisez de quand elle date
3/ décrivez les travaux réalisés
4/ précisez de quand ils datent
5/ avec ces éléments, mettez en demeure le maire de dresser constat de l'infraction aux dispositions combinées du PLU, comme le prévoit l'article L610-1 du Code de l'urbanisme
6/ attaquez le refus du maire de dresser constat
7/ en parallèle, allez déposer plainte pour ce délit si vous pouvez démontrer qu'il vous cause un préjudice direct, personnel et certain

précision étant apportée que si les travaux ont effectivement été autorisés par l'administration, il n'y a pas d'infraction...pénale mais l'action civile pour trouble manifestement illicite reste possible, en sus de l'action civile pour violation du cahier des charges, envisageable seulement si la propriété de l'auteur de l'infraction est bien située dans le périmètre du lotissement.

à un moment, l'appel à la "communauté" ne va pas suffire... et moi, je m'arrête là.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2019 17:39:26

pape83
Nouveau Membre

33 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 oct. 2019 :  13:54:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Merci de votre réponse, elle me suffit amplement, d'autant plus que comme je l'avais expliqué dans un autre post, ce n'est pas notre seul conflit à régler; donc dès la semaine prochaine, je prends rendez-vous avec un avocat spécialisé: je vous l'accorde volontier, nous avons besoin d'une assistance juridique.

Pour le problème de l'eau, j'ai déjà déposé une requête en mairie avec tous les justificatifs qui vont bien, mais je vais suivre votre piste et envoyer une lettre recommandée directement au maire.

@+


Emmanuel Wormser
Modérateur



14297 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 oct. 2019 :  14:07:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cettec"piste" n'est pas celle que je vous ai conseillée...
des vérifications préalables s'imposent
prenez le temps de me lire avec plus d'attention
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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