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caminade
Contributeur débutant

74 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 16 juil. 2019 :  18:39:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

nous avons au dessus de notre propriété , un e parcelle en vente. qui ne nous appartient pas . Le propriétaire a effectué des aménagements qui font que l'eau de pluie , l'eau de ruissellement s'est concentrées sur deux endroits de notre propriété entrainant des dégâts à chaque fois qu’il y a des orages .

Quel article de loi permet-il de dire que suite à sa modification de son terrain , ile s t responsable de ces dégâts des eaux. ?

Avant cette modification, nous n'avions pas ces problèmes.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 juil. 2019 :  19:28:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
article 640 du code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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