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JPM
Modérateur

6718 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Post√© - 31 oct. 2019 :  17:31:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Le seule disposition importante de l'ordonnance portant réforme du droit de la copropriété connue ce jour est l'article 16 avec l'ajout au II de l'article 18 1 A de :

" Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic."

Des syndics garderont leurs immeubles gr√Ęce √† la qualit√© de leurs propres concierges au sens am√©ricain ou h√ītelier du terme.

Bref un cadeau outrancier à quelques gros syndics !

Oui mais l'éclosion d'une copropriété modernisée


Que nenni ! Marie Antoinette est au top et les troupeaux cévenols ont retrouvé les chemins de l'estive.

D'autres vous diront que l'abandon de l'épreuve de culture générale tuera Sciences Po !

A propos d'abandon, notons celui du conseil d'administration ! C'est le conseil syndical classique qui pourrait monter sur la tribune. Mais l'ordonnance se borne à entériner les situations de fait actuelles. Certains conseils syndicaux gèrent réellement leurs syndicats et ce n'est pas plus mal quand le président n'est pas un tyran.

Jour de deuil pour les sociologues ?

Joie pour les juristes ? Certes pas avec par exemple la modification du b de l'article 10-1 qui est désormais :

<Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret;

Une mesure mauvaise peut venir d'un excellent texte !

Ici mauvaise mesure que l'on attend depuis cinq ans et qui ferait revivre la taxation pour un objet banal.

Mauvais texte qui pourrait être réduit de 50 %.

" Les frais et honoraires du syndic pour une prestation au seul profit d'un copropriétaire déterminé. Pour l'établissement d'un état daté ces frais et honoraires ne peuvent excéder un montant fixé par décret ".

Mais la mesure elle même est risible plus que mauvaise

Majorité de l'article 24 cela s'écrit maintenant : " la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance "





Signature de JPM 
La copropriété sereine

 
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