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PEKKA
Contributeur débutant



France
56 message(s)
Statut: PEKKA est déconnecté

PostĂ© - 14 oct. 2019 :  16:16:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
Notre bâtiment dans le règlement de copropriété est divisé en 59 lots
54 appartements et 5 commerces. Des copropriétaires ont décidés de transformer des lots commerces en habitation, en ont ils le droit ?
Merci pour vos réponses Cordialement.


Sunbird
Pilier de forums

3226 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 oct. 2019 :  18:30:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela peut être fait à condition de respecter les règles.
Il faut faire un vote en AG, et faire modifier le RC en conséquence
Il faut que l'urbanisme l'autorise.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1687 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 oct. 2019 :  20:31:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Allez sur ce site :
https://www.service-public.fr/parti...droits/F2416
Concernant les travaux de façade, j'attire votre attention sur le mode de vote : UNANIMITE , cela veut dire que les 59 lots doivent être présents ou représentés et que tout le monde vote pour ce changement.
Attention aussi aux travaux à effectuer, si des branchements d'eaux usées sont à créer, c'est un autre vote.
Je commencerai, comme l'a dit Sunbird, par aller en mairie voir le PLU, et savoir si c'est faisable ! inutile de se casser la tĂŞte si c'est interdit !
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

15939 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 oct. 2019 :  09:32:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne suis pas sur qu'il faille l'unanimité pour la modification de la facade, car il n'y a aps dans ce cas "aliénation de parties communes" (article 26) mais plutôt de travaux modifiant des parties communes affectant l'aspect extérieur (article 25)

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1687 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 oct. 2019 :  20:10:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout à faiyt d'accord Rambouillet, j'aurais dit art 25, mais c'est le service public qui le dit "et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires" !!
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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