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paloucha
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: paloucha est déconnecté

Posté - 07 oct. 2019 :  22:42:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Le syndic de notre copropriété (300 lots) a pris depuis quelques mois une gérance immobilière «Laforet » en complément de son activité de syndic.
Nous venons de constater qu’il utilisait le fichier des adresses mails de ses copropriétés pour réaliser des mailings commerciaux pour ses transactions immobilières. Qui plus est, au lieu d’adresser ses mails en CCI (courrier caché), il porte en clair dans les messages les adresses personnelle de tous les copropriétaires.
Les adresses mails des copropriétaires lui on étét remises dans le cadre de sa mission de syndic de notre copropriété et non pas pour ses mailings commerciaux. Quelles sont les obligations du syndic en matière de conservation des données personnelles ? A-t-il le droit d’utiliser ses données pour une autre utilisation que la gestion de la copropriété ?
Les adresses électroniques de l’ensemble des copropriétaires sont maintenant divulguées à des centaines de destinataires. La responsabilité professionnelle du syndic est-elle engagée ? Quel est le préjudice moral des copropriétaires ?


JPM
Modérateur

6699 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 07 oct. 2019 :  23:07:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est bien certain qu'à vous lire il a commis plusieurs fautes.

Une faute grossière et maintenant assez rare est de faire figurer dans un message commercial les adresses de tous les destinataires.

D'une autre manière, il est fautif aussi d'utiliser des adresses fournies au syndic pour les besoins de la gestion de la copropriété pour un prospect commercial sauf s'il a obtenu l'accord de ces copropriétaires à cet effet.

Certains syndics utilisent pareillement les plis contenant des appels de fonds pour y joindre des propositions de la branche agent immobilier. Il n'y a préjudice que si le poids du pli entraîne un coût postal plus important. Nombreux sont les syndics qui prennent ce surcoût en charge en ne décomptant aux syndicats que le coût du pli non alourdi. Pour le reste je ne vois pas ce qui peut y avoir comme préjudice.






Signature de JPM 
La copropriété sereine

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1650 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 oct. 2019 :  16:40:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir la CNIL, qui condamnera obligatoirement votre syndic ( RGPD), mais vous risquez de perdre aussi votre syndic ...
A vous de voir si cela vous a porté préjudice, ou pas !
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

3191 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 oct. 2019 :  17:12:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir la CNIL, qui condamnera obligatoirement votre syndic ( RGPD), mais vous risquez de perdre aussi votre syndic ...
A vous de voir si cela vous a porté préjudice, ou pas !


Pas persuadé que la CNIL condamnera, maintenant elle peut faire un rappel à l'ordre du syndic.

L'utilisation des données est encadrée, c'est au professionnel d'être en accord avec la loi et de la respecter.

paloucha
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: paloucha est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 oct. 2019 :  17:35:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM indique qu'il est fautif d'avoir utilisé les adresses mail des copropriétaires pour une prospection commerciale et d'avoir laissé la lecture de ces adresses à tous les destinataires, (car il a utilisé toutes les adresses de ses fichiers copropriétaires, pas seulement le fichier d'une copropriété).
Quels sont les textes qui protègent les copropriétaires ?
Quand on dit fautif, sa responsabilité professionnelle peut-elle être engagée ?

nefer
Modérateur

12150 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 oct. 2019 :  18:12:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il s'agit de l'application du RGPD
 
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