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VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

PostĂ© - 12 sept. 2019 :  14:37:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je loue un appartement dans une copropriété de 82 lots.
Lors de l'AG de 2017 le syndicat des copropriétaires a décidé de changer de syndic ce qui a été adopté.
Avec ce nouveau syndic professionnel, contrairement à l'ancien, il n'y a aucun extranet, nous payons nos charges par chèque (voie postale). J'en suis à devoir réclamer le procès verbal de la dernière AG, si j'y ai été représentée ( actuellement je ne suis plus dans la possibilité de me déplacer pour y assister).

Comment puis faire pour que ces personnes : syndic y compris conseil syndical fassent appliquer les lois de la copropriété, ALUR et ELAN ? ?.

En vous remerciant par avance.
Cdlt

ainohi
Contributeur vétéran

1898 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  16:35:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

L'accès à des documents en ligne ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1er juillet 2020 (décret 2019-502 du 23 mai 2019).

La diffusion des procès-verbaux n'est obligatoire qu'aux copropriétaires opposants ou non-représentés.

Cependant, généralement, même les syndics les plus mauvais adressent un exemplaire du PV à chaque copropriétaire. Peut-être avez-vous changé de domicile sans le notifier au syndic par courrier recommandé.

Il ne faut pas tout attendre de la loi. Si le syndic ne donne pas satisfaction, il suffit d'en changer. Le nouveau syndic a peut-être été mal choisi. Peut-être était-il moins cher que les autres. Pour faire connaître son souhait de changer de syndic, le mieux est de prendre contact avec le conseil syndical.

Inutile de s'encombrer l'esprit avec les lois ALUR, ELAN et autres. Le régime de la copropriété est défini dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par les lois ALUR et ELAN. Il suffit de lire cette loi dans sa version en vigueur.

Édité par - ainohi le 12 sept. 2019 16:43:51

VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  17:41:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci ainohi pour votre réponse. Je n'avais compris ainsi la loi ALUR, faisant obligation à un syndic d'avoir extranet.
Concernant mon adresse bien entendu qu'il est fait, puisque je reçois les convocations aux AG et mes charges à payer par courrier.
Je vais donc faire une demande par LRAR de ce PV d'AG avec feuille de présence.
Ce syndic, personnellement me coûte cher en frais postaux (envoi de chèques et réclamation de documents).
Cdlt.

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  18:55:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'extranet est obligatoire depuis 2015.
Pour payer vous pouvez demander le RIB du compte du SDC pour faire un virement.

Depuis que les frais de reprographie sont intégrés dans le forfait du contrat de syndic, il est notable que certains syndics ne font même plus l'effort d'envoyer en envoi simple le PV aux présents non opposants...

ainohi
Contributeur vétéran

1898 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  20:07:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'extranet est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 mais c'est resté une obligation sans consistance tant que la réglementation n'a pas imposé un minimum de documents à mettre en ligne et, pour cela, il a fallu attendre jusqu'en mai 2019 un décret qui n'entrera en vigueur qu'en 2020.

Par ailleurs, l'assemblée générale peut décider de s'en passer. C'est peut-être bien ce qui s'est passé dans la copropriété de Vero13.

Édité par - ainohi le 12 sept. 2019 20:16:15

VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  23:26:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Merci Sunbird pour vos informations et cette très bonne idée de RIB.

ainohi, non, il n'y a jamais eu de mise Ă  l'ordre du jour d'une AG de question concernant extranet depuis le changement (2017) de syndic.
La dernière AG a eu lieu début juillet 2019. Le précédent syndic avait respecté la loi ALUR et nous avions déjà les derniers PV en ligne et possibilité de payer nos charges par CB.

Une autre question : puis je dès à présent demander la mise à l'ordre du jour pour l' AG de 2020, du respect de la loi ALUR et du décret de la loi ELAN qui sera alors entré en rigueur pour la mise en place d'un extranet ?

Un grand merci pour votre aide.
Cdlt.

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 sept. 2019 :  07:47:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peut-être que votre syndic sera rentré dans les clous ? Le CS n'a-t-il pas des infos là dessus ?....

VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: Véro13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 13 sept. 2019 :  10:18:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Rambouillet,
Merci pour cette suggestion.
Je vais leur faire parvenir un courrier afin qu'ils fassent en sorte que tout soit OK pour 2020.
Cdlt

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  01:40:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le PV est diffusé par quasiment tous les syndics.

Mais sans la feuille de présence. Le coût de la diffusion serait très exagéré pour un document qui ne présente aucun intérêt sauf cas particulier.

C'est à tort que Sunbird a évoqué le caractère ancien de l'obligation à l'extranet. Il ne peut ignorer que le texte d'application n'est sorti que très récemment



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  13:05:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'internet est obligatoire depuis 2015, il est vrai que il y a fallu attendre un décret en 2019, pour lister les documents à mettre sur le portail en juin 2020. Certains SDC n'ont pas attendu ce décret et par une résolution ont indiqué les documents que le syndic devait mettre sur l'extranet.

Concernant les PV, il y a de plus en plus de syndics qui n'envoient plus les PV si vous n'ĂŞtes pas opposant ou absent. C'est ce que je constate depuis 2 ans.

ainohi
Contributeur vétéran

1898 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  13:34:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J’avoue que ce genre de question m’irrite parce que je pense que le réflexe de se reposer sur la loi pour tout et n’importe quoi n’est pas la bonne approche. Cette attitude purement consumériste est assez malsaine. Je ne dis pas qu’en le faisant on ait juridiquement tort. Bien entendu, si le syndic s’abstient de faire ce que la loi lui impose de faire, on a juridiquement le droit de le lui reprocher. Mais une copropriété est une propriété privée. C’est d’abord aux copropriétaires de pourvoir à leurs intérêts sans attendre que le législateur le fasse à leur place. Il faut qu’ils se comportent comme des propriétaires pleinement responsables de leur bien et non comme des administrés. Le législateur en fait trop et alimente ce travers. En 2019, l’internet est un outil d’usage courant et quasiment tout ce qui concerne la gestion de la copropriété doit pouvoir se trouver sur un site dédié, qu’il appartienne au syndic ou qu’il soit propre au syndicat, ce qui est peut-être une meilleure solution. En 1965, internet n’existait pas mais le téléphone était d’usage courant. Personne n’aurait eu l’idée d’accepter un syndic ne disposant pas du téléphone. Pourtant la loi ne l’a jamais imposé. On n’a pas eu besoin de loi pour exiger du syndic qu’il doive pouvoir être joint par téléphone. Il n’y a pas plus besoin de loi en 2019 pour exiger une mise en ligne des informations de gestion de la copropriété. Si un administrateur de biens vit encore à l’ère de la plume d’oie, on en préfère un autre plus performant. C’est tout.

Si de plus en plus de syndic n'envoient plus de PV d'assemblée par courrier, c'est probablement qu'ils le font par courrier électronique ou par le biais de l'extranet. Mais il ne faut pas oublier ceux qui n'utilisent pas encore les liaisons électroniques. Le syndic ne devrait employer ces liaisons qu'à destination des copropriétaires ayant donné leur accord pour ce moyen de communication et continuer à envoyer du papier aux autres.

Édité par - ainohi le 14 sept. 2019 13:42:27

VĂ©ro13
Nouveau Membre

11 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  15:00:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
ainohi, je ne comprends pas votre réaction (votre post de ce jour à 13h:34).
Je demande simplement de l'aide et des informations sur ce forum, je ne pose pas en juge et ne suis certainement pas une personne qui exige sans raison que la loi soit appliquée .
Ce qui est malsain, pour ma part, c'est l'attitude de ce syndic. Cela ne fait que 3 ans qu'il est aux manettes (mis en place par "l'éternel" président du CS et des AG) .
Lors de l'AG de 2019 je me suis faite représentée (ne pouvant m'y rendre) j'avais mis à l'ordre du jour une question pour laquelle j'ai eu la réponse de mon représentant. Je ne pense pas que ce soit à lui (qui bizarrement a eu une remise en mains propres du PV) de m'envoyer à ses frais le PV de cette AG.
C'est bien la première fois que : présente, représentée ou absente je ne reçois pas le PV d'une AG ( + de 20 ans que je suis copropriétaire dans cette résidence) .

Ne soyez donc pas "irrité" .Je vous remercie pour vos réponses cependant je ferai en sorte que la loi soit appliquée, particulièrement sur ce sujet.
..."Si de plus en plus de syndic n'envoient plus de PV d'assemblée par courrier, c'est probablement qu'ils le font par courrier électronique ou par le biais de l'extranet"... C'est justement le problème que je rencontre. Ni courrier, ni extranet
Avec tous mes remerciement pour les intervenants qui m'ont transmis de précieux conseils.
Cdlt.

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  15:36:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il se passe certainement que votre syndic est en mesure de remettre une copie imprimée du PV après clôture de la séance mais avant départ des copropriétaires.

Si cela est vrai c'est un très bon syndic. Il appartenait à votre mandataire d vous remettre ce PV.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ainohi
Contributeur vétéran

1898 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  16:49:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Véro13

je ferai en sorte que la loi soit appliquée, particulièrement sur ce sujet.
Le souci est que, légalement, vous ne pouvez pas exiger un PV transmis par voie électronique avant le 1er juillet 2020.

VĂ©ro13
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  16:52:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce n'est pas du tout le cas, JPM.
Le PV a été remis à mon "représentant", en main propres par un voisin de la copropriété , bien après l'AG.
Syndic qui est une agence immobilière qui a le ventre plus gros que ses compétences en syndic.
Je remercie tous ceux qui m'ont aidé et vais dès à présent envoyer ma LRAR pour faire respecter mes droits auprès de ce syndic.
Bonne journée à tous!
Cdlt.
 
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