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Modalites relances impayés nouvelle disposition?

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POUICK
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 10 sept. 2019 : 16:25:31

Bonjour
je voudrais avoir des informations concernant les frais de mises en demeure suivant nouvelle loi Alur et les modalités de paiement

Le syndic envoi les appels de fonds via internet (je ne sais si il y a eu un vote pour cela) mais aucune réduction de prix sur les honoraires du syndic ?

1) frais de mise en demeure 36e, avant dossier au tribunal, si charges non payées dans les 30 jours

2) l'envoi de l'appel de fonds daté du 4/7/19 - FAIT OFFICE DE LETTRE SIMPLE DE RAPPEL

3) donc aucun envoi de la fameuse lettre de rappel simple sans frais - aucune information a ce sujet - peut être indiquée en AG ??

4) Reçu lettre de mise en demeure datée du 31 07 19 (soit moins de 30 jours puisque l'appel de fond daté du 4/7/19
(syndic fermé en Août)

tout ceci est il légal -

5)De plus, est ce normal que la quote part pour fonds travaux ALUR 5% ne soit pas appelé chaque trimestre par une notification spécifique ou en dessous des charges trimestrielles mais SE TROUVE UNIQUEMENT sur le récapitulatif relevé de compte des sommes dues

en vous remerciant de vos informations

JPM
Modérateur

6954 message(s)
Statut:

Posté - 14 sept. 2019 : 01:27:12

Une solution simple est la suppression des lettres de rappel

Le principe est que le copropriétaire doit savoir qu'il doit payer les provisions le premier jour de chaque trimestre.

L'avis adressé quelques jours avant l'échéance doit néanmoins le lui rappeler. Son coût est couvert par le forfait.

Ensuite on passe à le mise en demeure. Dix jours après sa réception le syndic lance le recouvrement.

Le coût de la mise en demeure est déterminé par un vote de l'assemblée générale. Si vous le trouvez exagéré agissez en conséquence.

N'oubliez pas que le coût d'une lettre ne se réduit pas à celui de l'enveloppe et celui du papier à lettre. Il y a pour toutes les entreprises de savantes études sur ce point.

Signature de JPM

La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3418 message(s)
Statut:

Posté - 14 sept. 2019 : 12:57:10

Comment peut on prendre un syndic qui ferme en aout? Qui gère votre copropriété en aout?

POUICK
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2019 : 07:45:09

y a une permanence - effectif réduit ..

nefer
Modérateur

12401 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2019 : 12:35:03

citation:

Initialement posté par POUICK

y a une permanence - effectif réduit ..

donc il n'est pas fermé!

rambouillet
Pilier de forums

16147 message(s)
Statut:

Posté - 29 déc. 2019 : 12:48:29

l’arrête concernant le modèle de lettre pour récupération de "petites créances" est "sorti" ; il peut s'appliquer aux charges impayés du trimestre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

Il peut permettre de s'affranchir de la première étape de l'injonction de payer et de la rendre plus rapide :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000039375490

nefer
Modérateur

12401 message(s)
Statut:

Posté - 29 déc. 2019 : 14:51:37

Merci Rambouillet

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